En principe lorsqu'un contrat est signé, ce contrat ne peut avoir d'effet engageant qu'entre les parties contractantes. C'est ce qu'on appelle « l'effet relatif des contrats ».
Toutefois, le Code civil prévoit une action dite « action oblique », qui est la possibilité pour des créanciers d'exercer tous les droits et actions à la place de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne physique.
Il vaut la peine de s'attarder sur les conditions d'exercice de ce type d'action très particulière, caractérisée par son caractère très intrusif.
Champ d'application de l'action oblique
Définition de l'action oblique
Comme le définit l'article 1341-1 du Code Civil, le créancier peut agir à la place de son débiteur pour défendre ses intérêts. C'est « l'action oblique », qui permet à des tiers à l'entreprise d'agir à sa place : « Lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne. »
Le Code civil prévoit également que les créanciers peuvent agir en leur nom personnel et attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits. C'est l'action dite « paulienne » de l'article 1342-2 du Code civil : « Le créancier peut aussi agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte à titre onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude. »
Conditions d'exercice de l'action oblique
L'action oblique étant une action très intrusive dans la vie des affaires de l'entreprise débitrice, il existe des conditions son exercice. En voici plusieurs :
- Une première est l'intérêt à agir du créancier. L’intérêt à agir peut consister simplement dans le fait que l'action oblique permettra au débiteur de payer ce créancier. L'action oblique est donc a priori possible dès que le débiteur est insolvable.
- Une deuxième est que la créance initiale en cause soit bien certaine, liquide et exigible (et non prescrite, bien entendu...).
- Une troisième est l'inertie du débiteur, par exemple si le débiteur met du temps à recouvrer ses propres créances ou n'est pas diligent dans ce recouvrement. Le créancier peut alors agir contre le débiteur de son débiteur (sous-débiteur) pour qu'il paie ses dettes. Cela va permettre de reconstituer l'actif du débiteur qui pourra alors, en principe, payer son créancier.
Attention : le bénéfice de l'action oblique ne profite pas directement au créancier, il intègre le patrimoine du débiteur. Lorsque l'actif du débiteur est enrichi suite à l'action oblique, le créancier peut ne pas être payé directement, surtout lorsqu'il y a de nombreux autres créanciers.
Action oblique et entreprises en difficulté
Si l'entreprise est en procédure collective car elle est en difficulté financière, il y a alors un passif manifestement important rendant la situation des créanciers incertaines. L'action oblique permettra d'enrichir l'actif afin d'épurer le passif et de payer les créanciers.
Mais cela n'est possible que tant que le débiteur a encore les pouvoirs d'administrer son entreprise. Dans le cas contraire, n'ayant plus le pouvoir d'agir, il ne peut plus non plus agir en justice contre ses propres débiteurs. De ce fait, l'action oblique s'éteint.
À noter : une jurisprudence constante dit que « pendant toute la durée de la liquidation judiciaire, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés par le liquidateur auquel aucun créancier ne peut se substituer pour recouvrir, fût-ce par voie oblique, une créance de la personne soumise à cette procédure collective ». L'action oblique n'est donc plus possible lorsque le débiteur est placé en liquidation judiciaire.
Pour compléter votre information
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