Protection juridique

Protection juridique : À la loupe

Droit de recours Droit de recours

En matière de contentieux administratif, il existe deux formes de droit de recours : les recours administratifs (sans juge) et les recours juridictionnels dits contentieux (avec juges). Les litiges … Lire la suite

Mesure de placement Mesure de placement

Le placement est une mesure de protection prise à l'égard d'une personne qui se trouve dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts soit en raison de son âge, à l'égard d'un mineur, soit en … Lire la suite

Droit moral Droit moral

Vous êtes auteur ou artiste. Vos créations sont protégées par le droit moral. De quoi s'agit-il exactement, et de quelle façon êtes-vous protégé ? Le point sur la question. Définition du droit moral … Lire la suite

Accord tacite Accord tacite

L'accord tacite signifie acceptation tacite. L'acceptation est la manifestation de la volonté d'accepter une offre. Ainsi, pour qu'il y ait acceptation, une offre doit être proposée par une personne. Cette personne (contractant) propose de conclure … Lire la suite

Action oblique Action oblique

En principe lorsqu'un contrat est signé, ce contrat ne peut avoir d'effet engageant qu'entre les parties contractantes. C'est ce qu'on appelle « l'effet relatif des contrats ». Toutefois, le Code civil prévoit une action dite « action oblique », qui … Lire la suite

Administration légale sous contrôle judiciaire Administration légale sous contrôle judiciaire

Dans certains cas, l'administration légale des biens d'un mineur s'exerce sous le contrôle de l'autorité judiciaire. L'administration légale sous contrôle judiciaire peut aussi concerner des majeurs protégés. Nous faisons le point sur ce sujet. … Lire la suite

Aide juridictionnelle en cas de divorce Aide juridictionnelle en cas de divorce

L'aide juridique est un dispositif permettant l'accès de tous au droit et à la justice. Il s'agit d'un dispositif par lequel l'État fait l'avance des frais de procès au profit des bénéficiaires lors du divorce. Destinée aux personnes physiques dont … Lire la suite

Assurance contre les fautes pénales du dirigeant Assurance contre les fautes pénales du dirigeant

Le dirigeant d'entreprise s'expose, en son nom personnel, à de nombreuses sanctions pénales. Pour le protéger, seule une assurance responsabilité civile à son nom garantit une protection efficace. Intérêt d'une assurance contre les fautes pénales … Lire la suite

Assurance professionnelle architecte Assurance professionnelle architecte

Dès le lancement de leur activité professionnelle, les architectes doivent être couverts par une assurance professionnelle. Deux assurances sont obligatoires : l'assurance responsabilité civile professionnelle et l'assurance décennale. La protection … Lire la suite

Assurance professionnelle psychologue Assurance professionnelle psychologue

Un psychologue peut engager sa responsabilité dans le cadre de son activité professionnelle. Que vous exerciez en milieu hospitalier ou en libéral, assurez-vous d'être bien couvert(e). Si la responsabilité civile professionnelle est obligatoire, il … Lire la suite

Assurance professionnelle service à la personne Assurance professionnelle service à la personne

En tant que professionnel(le) du service à la personne, vous pouvez être amené(e) à effectuer des erreurs causant des dommages dans le cadre de votre activité. Si une assurance couvrant la responsabilité civile n'est pas obligatoire, elle est … Lire la suite

Assurance professionnelle vétérinaire Assurance professionnelle vétérinaire

Un vétérinaire peut voir sa responsabilité engagée dans le cadre de son activité professionnelle. Comme tout professionnel de la santé, un vétérinaire est obligé d'être assuré pour sa responsabilité civile. S'il est salarié, c'est la responsabilité … Lire la suite

Avant une action en justice : penser à s’informer de ses droits Avant une action en justice : penser à s’informer de ses droits

On vous a causé du tort et vous souhaitez que votre préjudice soit réparé ? Avant de vous lancer dans une action en justice, informez-vous bien sur vos droits et les procédures. Importance d'être bien informé Vous avez subi un préjudice ? Avant de … Lire la suite

Avocat et aide juridictionnelle Avocat et aide juridictionnelle

Afin d'assurer l'égalité de tous les justiciables au droit et à la justice en cas de ressources financières limitées, l'État offre la possibilité de recevoir gratuitement des conseils juridiques et de bénéficier d'une prise en charge des frais de la … Lire la suite

Base de données et droit de la concurrence Base de données et droit de la concurrence

Avec le développement généralisé des données informatisées, les entreprises sont amenées à constituer des bases de données qui sont la richesse, un peu comme l'or noir du XXIème siècle. Avec l'avènement et le développement du "Big data" (données … Lire la suite

Biométrie sur le lieu de travail Biométrie sur le lieu de travail

Sous certaines conditions, une entreprise a le droit d'utiliser la biométrie vis-à-vis de ses salariés. Il s'agit de technologies informatiques qui permettent de reconnaître automatiquement une personne à partir de certaines caractéristiques … Lire la suite

Brevet unitaire Brevet unitaire

Jamais initiative d'harmonisation n'aura nécessité une si longue négociation entre les États membres de l'Union européenne !... C'est en effet au terme de trente années de débats que deux textes ont été adoptés concernant les brevets :le règlement … Lire la suite

Bureau d'aide juridictionnelle Bureau d'aide juridictionnelle

Le Bureau de l'aide juridictionnelle est chargé d'élaborer la réglementation en la matière. Il ne faut pas le confondre avec les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux. Bon à savoir : l'aide juridictionnelle est notamment régie … Lire la suite

CARPA CARPA

La CARPA (Caisse autonome des règlements pécuniaires des avocats) est un organisme professionnel propre à la profession d'avocats. Chaque CARPA gère les comptes par lesquels transitent des règlements pécuniaires des clients des avocats de son … Lire la suite

Commission centrale d'aide sociale Commission centrale d'aide sociale

Si une aide sociale vous est refusée, vous pouvez exercer des recours. Attention, depuis le 1er janvier 2019, les juridictions de l'aide sociale ont disparu, et leur contentieux a été réattribué entre les juridictions administratives et judiciaires. … Lire la suite

Comprendre l'expropriation Comprendre l'expropriation

L'expropriation, c'est la possibilité pour une personne publique (c'est-à-dire l'État ou une collectivité territoriale) de priver de sa propriété un propriétaire foncier. Il s'agit d'une vraie dérogation au droit de propriété qui affirme que nul ne … Lire la suite

Conseil juridique gratuit en ligne Conseil juridique gratuit en ligne

Les sites Internet de consultations juridiques gratuites se multiplient. L'internaute a intérêt à bien vérifier à qui il a affaire. Du reste, les consultations juridiques doivent respecter certaines règles. Nos conseils pour mieux s'y retrouver. … Lire la suite

Conseils pour contester une décision de justice Conseils pour contester une décision de justice

Vous étiez partie dans un procès et la décision rendue ne vous convient pas. Que pouvez-vous faire ? Le point sur les procédures à votre disposition dans notre astuce. Passer par une procédure d'appel Vous pouvez faire appel si la décision de … Lire la suite