On vous a causé du tort et vous souhaitez que votre préjudice soit réparé ? Avant de vous lancer dans une action en justice, informez-vous bien sur vos droits et les procédures.
Importance d’être bien informé
Vous avez subi un préjudice ?
Avant de partir ou commissariat ou au tribunal pour mettre en cause le fautif, il est capital de se renseigner sur ses droits :
- En effet, le fait que votre voisin ait planté un arbre juste devant votre fenêtre ne relève pas du pénal, un dépôt de plainte serait donc refusé.
- Pareillement, vous n’avez pas le droit de suspendre le règlement de votre loyer au motif que le propriétaire refuse d’effectuer des travaux, pourtant nécessaires, etc.
Vous devez donc savoir ce que vous avez le droit de faire ou non et surtout, vers quelle juridiction vous tourner pour obtenir gain de cause.
Où se renseigner sur ses droits ?
Plusieurs interlocuteurs peuvent vous renseigner :
- les conseils départementaux d’accès au droit (CDAD) :
- des professionnels du droit (avocats, huissiers, notaires, etc.) y tiennent des permanences gratuites ouvertes à tous ;
- vous trouverez ces CDAD au tribunal judiciaire du chef-lieu de votre département ;
- les maisons de la justice et du droit (MJD) :
- des professionnels du droit ainsi que des associations vous y accueillent, vous informent et vous orientent dans vos démarches judiciaires, gratuitement et de façon confidentielle ;
- pour avoir l’adresse de la MJD la plus proche de chez vous, rendez-vous dans votre mairie ;
- les permanences tenues par des professionnels du droit : avocats, huissiers, notaires, etc.
- on en trouve dans les palais de justice ou dans les chambres départementales ;
- des permanences téléphoniques ont également lieu sur des plateformes type SOS avocat ou encore Allô service public ;
- les conseillers de votre assurance protection juridique : assurance indépendante ou incluse avec la multirisques habitation, l’assurance auto, etc. ;
- les organismes d’information juridique spécialisés :
- sur le logement : la confédération nationale du logement (CNL), les agences départementales pour l’information sur le logement (Adil) ou encore la confédération générale du logement (CGL) ;
- sur la consommation : Institut national de la consommation (INC) ;
- sur le bruit : le Comité des victimes du bruit et de la pollution, l’Association des victimes des troubles de voisinage ou le Centre d’information et de documentation sur le bruit (CIDB) ;
- sur les télécommunications : le Forum des droits sur l’Internet, l’Association française des utilisateurs de télécommunications (Afutt) ;
- sur les transports : la Fédération nationale des associations d’usagers des transports (Fnaut) ;
- sur le droit des familles, de la santé et des victimes : les centres d’informations sur les droits des femmes et des familles (CIDF) ou encore le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) ;
- les points-justice : au sein desquels vous pouvez trouver une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers : famille, travail, logement, consommation, etc. Pour être mis en relation avec un point-justice à proximité de votre domicile, contactez le 3039.
Ces services sont généralement gratuits. Vous pouvez également vous tourner vers un avocat, avec lequel vous établirez une convention d’honoraires.
Besoin d’autres conseils pour vous y retrouver dans les méandres juridictionnels ?
- Pour mieux comprendre le fonctionnement du système de justice, rendez-vous sur notre site spécialisé : Justice.
- Vous n’avez pas les moyens de faire appel à un avocat ? Consultez notre fiche pratique : Bénéficier de l’aide juridictionnelle.
- Un bon moyen de ne pas se retrouver étouffé avec des frais de justice imprévus est de contracter une assurance juridique : que contient exactement cette assurance ?