Conditions d’attribution de l’aide juridictionnelle
Découvrez plus en détail les différents critères d’attribution dans nos articles.
- Aide juridictionnelle
Aide juridictionnelle : bénéficier d’une aide de l’État pour se défendre en cas de litige.
- Barème aide juridictionnelle 2023
Dépôt de la demande d’aide juridictionnelle
La demande d’AJ s’effectue via un formulaire Cerfa accompagné de diverses pièces justificatives. Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l’affaire.
- Bureau d’aide juridictionnelle
- Aide juridictionnelle formulaire
Bien remplir le formulaire d’aide juridictionnelle et joindre toutes les pièces justificatives
- Demande aide juridictionnelle
Demande aide juridictionnelle : les formalités à accomplir.
Examen du dossier
Une fois déposé, votre dossier sera examiné dans un certain délai par le bureau d’aide juridictionnelle. Si votre dossier de demande d’aide juridictionnelle est refusé, sachez qu’il est possible de contester cette décision et de déposer un recours. N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre gratuit.
Conséquences de l’aide juridictionnelle
L’étendue de la prise en charge des frais de justice varie selon que vous bénéficiez d’une AJ totale ou partielle. Le point dans notre article.