Bureau d'aide juridictionnelle

Sommaire

Le Bureau de l'aide juridictionnelle est chargé d'élaborer la réglementation en la matière. Il ne faut pas le confondre avec les bureaux d'aide juridictionnelle placés auprès des tribunaux.

Bon à savoir : l'aide juridictionnelle est notamment régie par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

À noter : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

Bureau de l'aide juridictionnelle : définition

Le Bureau de l'aide juridictionnelle est rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.

Ce Bureau élabore les lois et règlements relatifs à l'aide juridictionnelle. Il coordonne également les actions de l'administration en la matière (article 8 de l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la Justice).

Le Bureau de l'aide juridictionnelle n'accueille pas les justiciables en ses locaux. Inutile donc de s'y rendre.

Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle provisoire est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection (article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). L'aide provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.

Les tribunaux et les bureaux d'aide juridictionnelle

Le Bureau de l'aide juridictionnelle ne doit pas être confondu avec les bureaux (ou services) placés auprès des tribunaux et chargés de recevoir les demandes d'aide juridictionnelle.

La demande d'aide juridictionnelle doit être déposée devant le tribunal adéquat en fonction du litige :

  • Affaire civile de la compétence du tribunal judiciaire (qui remplace le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance depuis le 1er janvier 2020) ou de la cour d'appel : la demande d'aide juridictionnelle doit être déposée au tribunal judiciaire (TJ) du domicile du demandeur si l'affaire n'est pas encore en cours. Si l'affaire est déjà en cours, la demande doit être déposée devant le TJ dont dépend le tribunal qui doit trancher le litige. Si l'affaire est portée devant une cour d'appel, la demande doit être déposée au TJ de la même commune que la cour d'appel.
  • Affaire pénale de la compétence du tribunal de police, ou du tribunal correctionnel, ou de la cour d'assises, ou de la cour d'appel : même chose que pour les affaires civiles (demande déposée auprès du tribunal judiciaire compétent selon que l'affaire est en cours ou pas).
  • Pour une affaire devant être jugée par la Cour de cassation, la demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au service compétent de la Cour de cassation.
  • Pour une affaire devant être jugée par le Conseil d'État, la demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au bureau compétent du Conseil d'État.
  • Pour une affaire devant être jugée par un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, la demande d'aide juridictionnelle doit être adressée au tribunal judiciaire de la même ville que la juridiction administrative en question.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

À​ noter : si la demande d'aide juridictionnelle est refusée, le demandeur peut contester cette décision. Pour cela, il convient d'effectuer une déclaration de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. La déclaration doit comporter l'exposé des faits et des motifs sur lesquels la contestation est fondée.

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