L’aide juridictionnelle est un service mis en place par l’État afin d’être aidé pour faire valoir ses droits en cas de litige, si l’on ne dispose pas d’une assurance juridique, ou si celle-ci ne prend pas en charge le litige en question.
Principe de l’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle permet à ceux qui disposent de faibles ressources de pouvoir se défendre en cas de litige. Ainsi, cette aide consiste en une prise en charge des honoraires ou frais de justice par l’État.
L’État peut prendre en charge la totalité ou seulement une partie de ces honoraires et frais de justice, en fonction des ressources du demandeur, selon le barème aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle : bénéficiaires
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut répondre à des conditions de nationalité et de résidence, mais aussi à des conditions de ressources.
Conditions de nationalité et de résidence
L’aide juridictionnelle est ouverte aux :
- personnes de nationalité française ;
- citoyens d’un État de l’Union européenne ;
- personnes d’une autre nationalité à condition qu’elles aient leur résidence habituelle en France.
Il existe cependant une exception pour les personnes ne répondant pas à ces conditions et dont la situation semble digne d’intérêt, que ce soit au niveau de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.
La condition de résidence ne s’applique pas non plus si le demandeur est :
- mineur ;
- témoin assisté ;
- inculpé ;
- prévenu ;
- accusé ;
- condamné ;
- partie civile ;
- maintenu en zone d’attente ;
- placé en rétention ;
- fait l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- fait l’objet d’un refus de séjour soumis à la commission du titre de séjour ou d’une mesure d’éloignement.
Condition liée au revenu fiscal de référence
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, le revenu fiscal de référence de l’année civile précédente ne doit pas dépasser un certain plafond.
Cependant, certaines personnes sont dispensées de justifier leur revenu fiscal de référence :
- les bénéficiaires de l’allocation de fonds de nationalité de solidarité ;
- les bénéficiaires de l’allocation temporaire d’attente ;
- les victimes d’infraction criminelle telles que meurtre, acte de torture et de barbarie, viol, etc.
Lorsque le demandeur est mineur et demande à être entendu avec un avocat, il est admis d’office à l’aide juridictionnelle.
Aide juridictionnelle : procédures éligibles
L’aide juridictionnelle peut être accordée :
- pour un procès en matière gracieuse ou contentieuse (divorce par exemple) ;
- pour une transaction ;
- pour faire exécuter une décision de justice ;
- à un mineur auditionné par un juge ;
- pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ;
- pour une procédure de médiation ;
- pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.
Aide juridictionnelle et assurance protection juridique
Il faut savoir que, selon l’article 5 de la loi du 21 février 2007, l’aide juridictionnelle est subsidiaire à une assurance de protection juridique.
Ainsi, une personne qui bénéficie d’un contrat assurance protection juridique devra en priorité faire jouer les garanties offertes par cette assurance, avant de faire une demande aide juridictionnelle. En revanche, si le contrat ne couvre pas le litige dont il est question, il sera possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle.
En cas de litige, il est donc conseillé à l’assuré de faire une demande d’aide juridictionnelle, et d’indiquer dans ce dossier qu’il est titulaire d’une assurance de protection juridique. L’assurance devra alors lui fournir une attestation qui indiquera si elle prend en charge ou non le dossier et quel est le plafond des garanties appliqué.