Aide juridictionnelle formulaire : tout savoir sur ce formulaire

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est primordial de remplir le formulaire d’aide juridictionnelle Cerfa n° 15626.

Renseignements demandés sur le formulaire d’aide juridictionnelle

Pour remplir le formulaire d’aide juridictionnelle, il est demandé de donner des renseignements sur :

le demandeur ;
le/la conjoint(e), concubin(e), partenaire de PACS ;
les enfants et personnes à charge ;
l’affaire et le litige concerné ;
l’avocat, l’avoué ou l’huissier s’il est déjà choisi ;
les ressources du demandeur.

Il faut impérativement dater et signer le formulaire afin d’attester sur l’honneur des renseignements donnés.

Aide juridictionnelle formulaire : les pièces justificatives

Afin que la demande d’aide juridictionnelle soit prise en compte, il est nécessaire que le formulaire d’aide juridictionnelle soit accompagné des pièces justificatives demandées.

Celles-ci dépendent de la situation du demandeur, mais aussi du type d’affaires.

Situation du demandeur

	Situation du demandeur	Pièces justificatives
Nationalité	Français(e) ou citoyen(ne) de l’Union européenne.	Carte d’identité ou passeport en cours de validité ; ou extrait d’acte de naissance ; ou livret de famille régulièrement tenu à jour des mentions relatives à la nationalité.
Nationalité	Autre nationalité ou apatride.	Titre de séjour en cours de validité ou demande de renouvellement de ce titre ; et tout document prouvant la résidence habituelle (par exemple : facture EDF, etc.).
Situation familiale	Marié, divorcé ou célibataire avec des enfants à charge.	Livret de famille régulièrement tenu à jour.
Victime	Victime d’un des crimes les plus graves : meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol.	Avis à victime délivré, ou décision remise par le juge d’instruction. Il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration de ressources de la demande d’aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de ressources.
Victime	Ayant droit d’une victime d’un meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol.
Bénéficiaire de pensions ou allocations	Bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).	Dernière notification de versement de ces aides. Il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration de ressources de la demande d’aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de ressources.
Bénéficiaire de pensions ou allocations	L’affaire est portée devant le tribunal départemental des pensions militaires, ou en appel, devant la cour régionale des pensions.	Décision de l’administration contestée. Il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration de ressources de la demande d’aide juridictionnelle, ni à fournir de justificatif de ressources.
Ressources	Les ressources du foyer ont changé depuis le 1er janvier de cette année (retraite, licenciement ou reprise d’activité, divorce, séparation ou nouvelle union).	Tout document justificatif des ressources du foyer depuis le 1er janvier de cette année.
	Disposition de ressources imposables à l’étranger	Tout document justificatif des ressources reconnu par les lois du pays concerné et converti en euros.
	Demandeur qui n’est pas : marié, divorcé ou célibataire avec des enfants à charge ; victime d’un des crimes les plus graves ou ayant droit d’une victime d’un tel acte (meurtre, acte de torture ou de barbarie, viol) ; bénéficiaire de pensions ou allocations.	Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ; ou la déclaration de revenus à l’administration fiscale ; ainsi que ceux concernant le/la concubin(e) ou partenaire d’un PACS et ceux des autres personnes du foyer.
Affaire déjà prise en main	Un avocat, un avoué ou un huissier est déjà choisi pour assister le demandeur.	Accord par lequel il accepte d’assister le demandeur. Précision de la nature exacte de la procédure ainsi que la juridiction saisie ou à saisir.
Affaire déjà prise en main	Un juge s’occupe déjà de l’affaire.	Justificatif correspondant (convocation, assignation, requête, plainte, constitution de partie civile, citation, avis à victime, déclaration d’appel).

Des agents France services sont disponibles pour vous aider à faire une demande d’aide juridictionnelle. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l’annuaire de l’Agence nationale de la cohésion des territoires(ANCT) ou la carte France services. Par ailleurs, l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L’application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d’être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

Type d’affaires

Selon le type d’affaire concernée par la demande d’aide juridictionnelle, il sera demandé de faire la photocopie de certaines pièces justificatives à joindre au formulaire d’aide juridictionnelle :

Affaire concernée	Pièces justificatives
Un (ou des) enfant(s) naturel(s)	Pour chaque enfant, la copie intégrale de l’acte de naissance.
Une procédure devant le conseil des prud’hommes	Le contrat de travail ou la lettre de licenciement ou de démission.
Une situation où le demandeur est victime	La plainte, la réponse du procureur de la République ou du doyen des juges d’instruction.
Un litige avec la sécurité sociale	La décision de rejet de la commission de recours amiable.
Un litige avec l’administration	La décision prise par l’administration contestée ou la lettre de réclamation avec accusé de réception adressée
L’exécution d’une décision de justice ou les conditions de l’exécution d’une décision de justice	La décision de justice concernée, et, le cas échéant, les actes d’huissier reçus.
Un recours contre une décision de justice (procédure d’appel, pourvoi en cassation)	La décision de justice contestée et la signification ou la notification du jugement avec accusé de réception.