Dossier d'aide juridictionnelle

Sommaire

L'aide juridictionnelle permet à une personne qui a de faibles ressources, impliquée dans un procès, de bénéficier, pour la défense de ses droits, de conseils juridiques gratuits et de la prise en charge des frais de justice. Ces derniers, en cas d'admission à cette aide juridictionnelle, sont pris en charge par l'État, en totalité ou en partie.

Dans chaque tribunal judiciaire, un bureau de l'aide juridictionnelle reçoit et examine les demandes d'admission.

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

Aide juridictionnelle : l'examen du dossier

L'aide juridictionnelle est accordée si trois conditions sont cumulativement réunies :

  • le revenu fiscal de référence du demandeur ou ceux de son foyer doivent être inférieurs aux plafonds déterminés par la loi ;

Bon à savoir : le plafond du revenu fiscal de référence est fixé à 11 262 € pour une personne seule. Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, il est fixé à 16 890 €. En l'absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

  • la procédure envisagée ne semble pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • le demandeur ne dispose pas d'une assurance de protection juridique ou d'une garantie de protection juridique couvrant déjà les frais de procès.

Important : seul un dossier complet est examiné par le bureau de l'aide juridictionnelle ; à défaut, il est rejeté.

Il faut compter entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Celle-ci est adressée, par courrier recommandé, par le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire où la demande a été déposée. Si le demandeur a désigné un avocat, c'est lui qui est directement informé de la décision du tribunal.

Bon à savoir : lorsque le demandeur est mineur et demande à être entendu avec un avocat, il est admis d'office à l'aide juridictionnelle.

Aide juridictionnelle : la décision du tribunal

Après examen du dossier, le bureau de l'aide juridictionnelle notifie sa décision par courrier au demandeur : admission totale, admission partielle ou rejet.

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, ne donnent plus droit à l’aide juridictionnelle les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions (décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019).

En cas de rejet ou d'admission partielle, le demandeur a le droit d'exercer un recours contre la décision rendue par le tribunal, pour les cas suivants :

  • si le motif de contestation se rapporte à ses conditions de ressources ;
  • si l'irrecevabilité de la procédure est soulevée ;
  • si le bureau de l'aide juridictionnelle estime que la procédure n'est pas fondée en droit.

Bon à savoir : un avocat qui souhaite contester devant le Conseil d'État un jugement refusant l'octroi de l'aide juridictionnelle doit se faire représenter par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il ne peut en aucun cas assurer sa propre représentation s'il n'a pas la qualité d'avocat aux conseils (CE 1re et 4e ch. réunies, 28 janvier 2021, n° 433994).

En cas d'admission totale, l'aide juridictionnelle peut être accordée : 

  • pour toute la procédure – aucuns frais ne sont à la charge du demandeur ;
  • pour une partie de la procédure – une partie des frais incombe alors au demandeur ;
  • pour faire exécuter une décision de justice par un huissier ;
  • pour une transaction amiable, en dehors de tout procès.

L'aide juridictionnelle, somme forfaitaire fixée par décret, est versée directement au professionnel sollicité (avocat, huissier).

Bon à savoir : les décisions du bureau d'aide juridictionnelle peuvent être contestées. Pour cela, il convient d'effectuer une déclaration de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre, au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée. Cette déclaration doit comporter l'exposé des faits et des motifs sur lesquels la contestation est fondée. 

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