Avocat et aide juridictionnelle

Afin d'assurer l'égalité de tous les justiciables au droit et à la justice en cas de ressources financières limitées, l'État offre la possibilité de recevoir gratuitement des conseils juridiques et de bénéficier d'une prise en charge des frais de la procédure : on parle d'aide juridictionnelle. Celle-ci permet au justiciable qui ne bénéficie pas d'une assurance de protection juridique d'être assisté d'un avocat, dont la rémunération sera en totalité (aide juridictionnelle totale) ou en partie (aide juridictionnelle partielle) prise en charge par l'État.

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

Le choix de l'avocat qui assurera la défense des intérêts de son client est entièrement libre et ne peut être imposé.

Aide juridictionnelle : le choix de l'avocat

Le justiciable peut faire le choix de son avocat :

  • il peut trouver celui-ci sur recommandation (bouche-à-oreille) ou par recherches sur Internet ;
  • il peut également interroger la mairie ou le tribunal proches de son domicile qui disposent de listes d'avocats ;
  • il peut se rendre dans les Maisons de justice et du droit (MJD) ou les Centres départementaux d'accès au droit (CDAD) qui pourront l'orienter dans son choix.

Si l'avocat choisi accepte la mission au titre de l'aide juridictionnelle, il contacte le bâtonnier de l'ordre des avocats qui procède à sa nomination officielle. Le bâtonnier notifie ensuite cette désignation au bureau de l'aide juridictionnelle pour la bonne instruction du dossier et le lancement de la procédure. 

Si le justiciable ne choisit pas de conseil et ne parvient pas à se décider, un avocat est alors désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats parmi ceux qui se sont portés volontaires pour effectuer des missions au titre de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle n'a aucune démarche à effectuer : c'est le bâtonnier qui nomme un avocat pour l'assister dans le cadre de la procédure et qui notifie cette désignation au bureau de l'aide juridictionnelle.

Bon à savoir : dans ces deux cas, la désignation de l'avocat est nominative, ce qui signifie que l'avocat concerné n'a pas le droit de se faire remplacer dans sa mission par un confrère de son choix.

Aide juridictionnelle : les obligations de l'avocat choisi

Une fois qu'il a été officiellement désigné, l'avocat doit :

  • engager la procédure, sous peine de caducité, dans l'année de la décision ayant accordé l'aide juridictionnelle ;
  • vérifier avant toute chose que la nature de la procédure pour laquelle l'aide juridictionnelle a été accordée correspond bien à l'instance qu'il envisage d'introduire devant le juge ; dans le cas contraire, il doit faire modifier la décision d'aide juridictionnelle afin d'éviter tout problème ultérieur relatif à la délivrance de l'attestation de fin de mission par le greffe du tribunal compétent ;
  • demander sans délai au greffe – une fois qu'il a rempli sa mission, plaidé le dossier qui lui a été confié, et que la décision a été rendue par le juge – l'attestation de fin de mission afin de pouvoir justifier de son intervention au titre de l'aide juridictionnelle.

Bon à savoir : un avocat qui souhaite contester devant le Conseil d'État un jugement refusant l'octroi de l'aide juridictionnelle doit se faire représenter par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il ne peut en aucun cas assurer sa propre représentation s'il n'a pas la qualité d'avocat aux conseils (CE 1re et 4e ch. réunies, 28 janvier 2021, n° 433994).

Aide juridictionnelle : le désistement de l'avocat

L'avocat qui refuse de prendre en charge un dossier d'aide juridictionnelle pour lequel il a été désigné n'a le droit de refuser son concours qu'après avoir fait dûment approuver ses motifs d'empêchement par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Ces pros peuvent vous aider