La maison de justice et du droit constitue un lieu d’accès au droit (accueil, aide, information, consultation…) pour le public et notamment les victimes.
Création et vocation d’une maison de justice et du droit
Les maisons de justice et du droit, encore appelées MJD, ont été créées par la loi n° 98-1163 du 18 décembre 1998 relative à l’accès au droit et à la résolution des conflits.
En pratique, la création d’une maison de justice et du droit se fait par arrêté du Garde des sceaux.
Elles ont pour vocation d’assurer dans les quartiers des grandes agglomérations une présence judiciaire de proximité. En effet, la complexité de la matière juridique et la multiplication des textes législatifs et réglementaires dans les domaines les plus variés nécessitent que l’accès au droit soit favorisé pour chaque citoyen qui doit avoir la possibilité de s’adresser à des personnes qualifiées.
Maison de justice et du droit : le fonctionnement
Les maisons de justice et du droit sont placées sous l’autorité des chefs de juridiction, c’est-à-dire le procureur de la République et le président du tribunal judiciaire où elles sont implantées.
Les maisons de justice et du droit sont gérées par un greffier qui a un rôle essentiel dans l’accueil du public et l’administration de l’établissement.
En outre, un magistrat désigné par l’assemblée générale du tribunal judiciaire assure les fonctions de magistrat coordonnateur de la structure et doit informer les chefs de juridiction de toute difficulté de fonctionnement.
Les missions d’une maison de justice et du droit
Les maisons de justice et du droit sont le lieu privilégié du développement des partenariats entre magistrats, élus, policiers, associations, travailleurs sociaux.
À travers ces partenariats, les maisons de justice et du droit poursuivent les objectifs suivants :
- en matière pénale : il s’agit de favoriser la prévention de la délinquance et de mettre en œuvre une réponse adaptée à la petite délinquance par le recours à des mesures alternatives aux poursuites (telles que la médiation pénale, le rappel à la loi, etc. en application de l’article 41-1 du Code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2021-401 du 8 avril 2021) ;
- en matière civile : il s’agit de régler les litiges du quotidien (dans les domaines de la consommation, du voisinage, du logement, etc.) en mettant en place des solutions amiables (grâce à la médiation et la conciliation notamment) ;
- dans toutes matières : il s’agit de permettre au public un plus large accès au droit dans le cadre de permanences gratuites et confidentielles organisées par des avocats ou des conseillers juridiques.
Aussi, les maisons de justice et du droit assurent un accueil permanent pour l’information et l’orientation du public, favorisent l’accès au droit par des permanences d’information juridique (assurées par des associations) et des consultations juridiques (auprès d’avocats, de notaires, d’huissiers, etc.), permettent une écoute privilégiée des victimes qu’elles accompagnent dans leurs démarches…
De par leurs missions, les maisons de justice et du droit livre un service public de la justice plus proche, plus accessible et plus compréhensible.