Demande aide juridictionnelle

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Demande aide juridictionnelle : les formalités à accomplir.

Afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, il convient de faire une demande d'aide juridictionnelle auprès des bureaux spécialisés.

Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. L'aide juridictionnelle provisoire est accordée de plein droit au demandeur et au défendeur lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection (article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). L'aide provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.

Dépôt du dossier de demande aide juridictionnelle

La demande d'aide juridictionnelle devra être déposée auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle. Le bureau varie selon si :

  • l'affaire n'est pas engagée : il convient de déposer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de son lieu d'habitation ;
  • l'affaire est engagée : il convient de déposer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du lieu où est traitée l'affaire ;
  • l'affaire est portée devant la cour d'appel : il convient de déposer son dossier au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de la ville où est située la cour d'appel.

Lors du dépôt du dossier de demande d'aide juridictionnelle, il convient de préciser son domicile. Les personnes n'ayant pas de domicile fixe peuvent élire domicile auprès d'un organisme habilité tel que :

  • centres communaux ou intercommunaux d'action solidaire (CCIAS) ;
  • organismes agréés par le préfet du département.

La demande doit comprendre le formulaire aide juridictionnelle et les pièces justificatives demandées. Il est aussi possible de faire la demande de façon dématérialisée via le site FranceConnect.

À noter : le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 précise la liste des pièces justificatives à joindre à la demande. 

Bon à savoir : depuis le 1er novembre 2019, ne donnent plus droit à l’aide juridictionnelle les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions (décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019).

Des agents France services sont disponibles pour vous aider à faire une demande d’aide juridictionnelle. Pour connaître la maison France services la plus proche, consultez l'annuaire de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou la carte France services.

Par ailleurs, l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

Demande aide juridictionnelle : qui s'occupe du dossier ?

Si vous avez déjà un avocat ou un huissier qui est d'accord pour s'occuper de votre dossier, il suffira d'indiquer ses coordonnées dans la demande d'aide juridictionnelle.

Si vous n'avez pas d'avocat ou d'huissier, le bureau d'aide juridictionnelle pourra vous informer et vous communiquer les coordonnées de professionnels à contacter.

Que faire en cas de refus d'aide juridictionnelle ?

Si votre dossier de demande d'aide juridictionnelle est refusé, le bureau d'aide juridictionnelle vous indiquera par lettre recommandée les raisons du refus.

Il est alors possible de contester cette décision et de déposer un recours, dans un délai d'un mois après réception de la lettre recommandée.

Ce recours doit être adressé au bureau d'aide juridictionnelle qui a rendu la décision contestée et doit contenir :

  • l'exposé des faits et des motifs sur lesquels la contestation est fondée ;
  • une copie de la décision attaquée.  

Bon à savoir : un avocat qui souhaite contester devant le Conseil d'État un jugement refusant l'octroi de l'aide juridictionnelle doit se faire représenter par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Il ne peut en aucun cas assurer sa propre représentation s'il n'a pas la qualité d'avocat aux conseils (CE 1re et 4e ch. réunies, 28 janvier 2021, n° 433994).

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