Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle permet à toute personne disposant de faibles revenus, soumise à une procédure juridictionnelle (un procès ou une transaction amiable), de bénéficier des mêmes conseils et aides que les autres justiciables pour la défense de ses droits, mais sans avoir à payer les frais de justice.

Les frais de justice désignent l’ensemble des frais de procédure engagés dans le cadre d’un procès. Ils comprennent ainsi différentes sommes :

• les dépens – droits de plaidoirie, frais de procédure dus aux avocats et huissiers/commissaires de justice ;
• les frais irrépétibles – frais du procès non compris dans les dépens, tels que les honoraires d’avocats, à la charge de chacune des parties au procès ;
• les émoluments – rémunération due aux huissiers/commissaires de justice.

L’État prend alors en charge, à la place du bénéficiaire de cette aide juridictionnelle, les frais engendrés par la procédure en cours, en totalité ou en partie.

Aide juridictionnelle : les principes

En cas d’admission, l’aide juridictionnelle peut être accordée :

• pour toute la procédure – dans ce cas, aucuns frais n’incombent au demandeur ;
• pour une partie de la procédure – une partie des frais incombe au demandeur ;
• pour faire exécuter une décision de justice par un huissier/commissaire de justice ;
• pour une transaction amiable, en dehors de tout procès, quelle qu’en soit l’issue.

L’aide juridictionnelle est directement versée à l’avocat ou à l’huissier de justice/ commissaire de justice. Il s’agit d’une somme forfaitaire fixée par décret et qui englobe tous les frais de la procédure.

Aide juridictionnelle : la prise en charge

La prise en charge peut être totale ou partielle.

• L’aide juridictionnelle est totale : les frais du justiciable sont pris en charge en totalité.

• L’aide juridictionnelle est partielle : l’État prend en charge une partie seulement de la rémunération due aux avocats, huissiers, commissaires de justice ou notaires, en fonction du taux de l’aide partielle qui a été accordée, ce qui signifie concrètement :
  • l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais auxquels le client pourra être condamné, comme une amende ou les frais d’avocat, de déplacement ou d’expertise de l’autre partie ;
  • tous les autres frais de la procédure sont entièrement pris en charge.

Depuis le 1er janvier 2021, le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020) :