Frais pris en charge par l'aide juridictionnelle

Sommaire

L'aide juridictionnelle permet à toute personne disposant de faibles revenus, soumise à une procédure juridictionnelle (un procès ou une transaction amiable), de bénéficier des mêmes conseils et aides que les autres justiciables pour la défense de ses droits, mais sans avoir à payer les frais de justice.

Les frais de justice désignent l'ensemble des frais de procédure engagés dans le cadre d'un procès. Ils comprennent ainsi différentes sommes :

  • les dépens – droits de plaidoirie, frais de procédure dus aux avocats et huissiers/commissaires de justice ;
  • les frais irrépétibles – frais du procès non compris dans les dépens, tels que les honoraires d'avocats, à la charge de chacune des parties au procès ;
  • les émoluments – rémunération due aux huissiers/commissaires de justice.

L'État prend alors en charge, à la place du bénéficiaire de cette aide juridictionnelle, les frais engendrés par la procédure en cours, en totalité ou en partie. 

Aide juridictionnelle : les principes

En cas d'admission, l'aide juridictionnelle peut être accordée : 

  • pour toute la procédure – dans ce cas, aucuns frais n'incombent au demandeur ;
  • pour une partie de la procédure – une partie des frais incombe au demandeur ;
  • pour faire exécuter une décision de justice par un huissier/commissaire de justice ;
  • pour une transaction amiable, en dehors de tout procès, quelle qu'en soit l'issue.

L'aide juridictionnelle est directement versée à l'avocat ou à l'huissier de justice/ commissaire de justice. Il s'agit d'une somme forfaitaire fixée par décret et qui englobe tous les frais de la procédure.

Bon à savoir : le justiciable qui a reçu un accord pour l'aide juridictionnelle en perd le bénéfice si la procédure n'est pas engagée dans l'année qui suit la notification de la décision d'admission à cette aide ; si la procédure engagée par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, totale ou partielle, a été déclarée abusive par le juge, cette aide peut être retirée au justiciable (dans ce cas, la décision de retrait de l'aide juridictionnelle implique alors l'obligation pour son bénéficiaire de restituer tous les frais avancés par l'État).

Aide juridictionnelle : la prise en charge

La prise en charge peut être totale ou partielle.

  • L'aide juridictionnelle est totale : les frais du justiciable sont pris en charge en totalité.

Bon à savoir : lorsque l'avocat a reçu des honoraires entre le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle et son admission totale, le montant versé par son client vient en déduction de l'aide de l'État.

  • L'aide juridictionnelle est partielle : l'État prend en charge une partie seulement de la rémunération due aux avocats, huissiers, commissaires de justice ou notaires, en fonction du taux de l'aide partielle qui a été accordée, ce qui signifie concrètement :
    • l’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les frais auxquels le client pourra être condamné, comme une amende ou les frais d’avocat, de déplacement ou d'expertise de l’autre partie ;
    • tous les autres frais de la procédure sont entièrement pris en charge.

Bon à savoir : pour être prise en charge, la convention d'honoraires préalable conclue entre le justiciable et son avocat – qui détermine un honoraire complémentaire négocié entre eux – doit obéir à aux conditions suivantes : l'avocat n'a pas le droit de prévoir un pourcentage sur le résultat ; il doit impérativement indiquer les voies de recours en cas de contestation relative à ces honoraires.

Depuis le 1er janvier 2021, le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule (décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020) :

Revenu fiscal de référence

Prise en charge

Inférieur ou égal à 11 262 €

100 %

Entre 11 263 € et 13 312 €

55 %

Entre 13 313 € et 16 890 €

25 %

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

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