Barème aide juridictionnelle 2023

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Barème aide juridictionnelle : aide totale ou partielle.

Afin de définir si la demande aide juridictionnelle est recevable ou non et quelle est l'étendue de l'aide accordée, le bureau d'aide juridictionnelle se base sur un barème aide juridictionnelle.

Barème aide juridictionnelle 2023 : plafond du revenu fiscal de référence

Depuis le 1er janvier 2023, l'aide juridictionnelle est accordée à la condition que le demandeur dispose d'un revenu fiscal de référence inférieur à 12 271 € pour une personne seule.

Par ailleurs, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, ce plafond est fixé à 18 404 €.

Bon à savoir : le demandeur n'est pas éligible à l'aide juridictionnelle, et à l'aide à l'intervention de l'avocat, lorsqu'il dispose, au jour de la demande, d'un patrimoine mobilier ou financier dont la valeur est supérieure à 12 271 €, ou d'un patrimoine immobilier (hors résidence principale) dont la valeur estimée est supérieure à 36 808 €.

À noter : lorsque le foyer fiscal est composé de plusieurs personnes, les plafonds de ressources et de patrimoine sont majorés d'une somme équivalente à 12 271 € × 0,18 pour chacune des deux premières personnes supplémentaires et d'une somme équivalente à 0,1137 fois ce même montant pour chaque personne au-delà.

En l'absence de revenu fiscal de référence, le montant pris en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat correspond au double du montant des revenus imposables perçus par le foyer au cours des six derniers mois après abattement de 10 %.

Bon à savoir : lorsque le demandeur est mineur et demande à être entendu avec un avocat, il est admis d'office à l'aide juridictionnelle.

Barème aide juridictionnelle : étendue de l'aide

Selon le revenu fiscal de référence du demandeur, le barème de l'aide juridictionnelle définit s'il pourra bénéficier d'une aide totale ou d'une aide partielle.

Depuis le 1er janvier 2023, le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule :

Revenu fiscal de référence

Prise en charge de l'aide juridictionnelle

Inférieur ou égal à 12 271 €

100 %

Entre 12 272 € et 14 505 €

55 %

Entre 14 506 € et 18 404 €

25 %

Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.

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