Lorsque vous vous trouvez dans l’obligation d’assurer votre défense juridique mais que vous disposez de faibles ressources, l’État peut prendre en charge une partie, voire la totalité des frais liés à votre défense.
Pour cela, vous devez dans un premier temps vérifier que vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, et remplir votre demande.
L’aide juridictionnelle est accordée à tout Français, citoyen de l’UE ou étranger vivant en France de façon régulière ainsi qu’aux mineurs.
Voici comment bénéficier d’une aide juridictionnelle.
1. Vérifiez si votre revenu fiscal de référence vous y donne droit
Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Prenez votre précédente déclaration d’impôt ou votre dernier avis d’imposition, et relevez le montant de votre revenu fiscal de référence :
S’il est inférieur ou égal à 12 271 €, vous avez droit à une prise en charge totale.
S’il est compris entre 12 272 € et 114 505 €, vous avez droit à une prise en charge partielle au taux de 55 %.
S’il est compris entre 14 506 € et 18 404 €, vous avez droit à une prise en charge partielle au taux de 25 %.
S’il est supérieur à 18 404 €, vous n’avez pas droit à l’aide juridictionnelle.
Le patrimoine immobilier ou l’épargne des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont de :
12 271 € pour le patrimoine mobilier ;
36 808 € pour le patrimoine immobilier.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes
Les plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal :
Composition du foyer fiscal
Plafond de patrimoine mobilier
Plafond de patrimoine immobilier
Plafond du revenu fiscal de référence
2 personnes
14 480 €
43 433 €
14 480 € pour une prise en charge totale ;
entre 14 481 € et 16 714 € pour une prise en charge à 55 % ;
entre 16 714 € et 20 613 € pour une prise en charge à 25 %.
3 personnes
16 689 €
50 058 €
16 689 € pour une prise en charge totale ;
entre 16 690 € et 18 922 € pour une prise en charge à 55 % ;
entre 18 923 € et 22 822 € pour une prise en charge à 25 %.
4 personnes
18 084 €
54 244 €
18 084 € pour une prise en charge totale ;
entre 18 085 € et 20 318 € pour une prise en charge à 55 % ;
entre 20 319 € et 24 217 € pour une prise en charge à 25 %.
5 personnes
19 480 €
58 429 €
19 480 € pour une prise en charge totale ;
entre 19 481 € et 21 713 € pour une prise en charge à 55 % ;
entre 21 714 € et 25 612 € pour une prise en charge à 25 %.
6 personnes
20 875 €
62 614 €
20 875 € pour une prise en charge totale ;
entre 20 876 € et 23 108 € pour une prise en charge à 55 % ;
entre 23 108 € et 27 007 € pour une prise en charge à 25 %.
7 personnes
22 270 €
66 799 €
22 270 € pour une prise en charge totale ;
entre 22 270 € et 24 503 € pour une prise en charge à 55 % ;
entre 24 504 € et 28 403 € pour une prise en charge à 25 %.
2. Calculez le montant de l’aide juridictionnelle
Depuis le 1er janvier 2022, le demandeur peut bénéficier de l’aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule :
Revenu fiscal de référence
Prise en charge de l’aide juridictionnelle
Inférieur ou égal à 12 271 €
100 %
Compris entre 12 272 € et 14 505 €
55 %
Entre 14 506 € et 18 404 €
25 %
3. Faites votre demande
Téléchargez l’imprimé Cerfa n° 16146, remplissez-le et portez-le en personne au bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, qui varie selon la juridiction qui doit traiter l’affaire. Vous pouvez aussi faire la demande d’aide juridictionnelle de façon dématérialisée via le site FranceConnect.
