Lorsque vous vous trouvez dans l'obligation d'assurer votre défense juridique mais que vous disposez de faibles ressources, l'État peut prendre en charge une partie, voire la totalité des frais liés à votre défense.
Pour cela, vous devez dans un premier temps vérifier que vous êtes éligible à l'aide juridictionnelle, et remplir votre demande.
L'aide juridictionnelle est accordée à tout Français, citoyen de l'UE ou étranger vivant en France de façon régulière ainsi qu'aux mineurs.
Voici comment bénéficier d'une aide juridictionnelle.
1. Vérifiez si votre revenu fiscal de référence vous y donne droit
Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé ou en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion, par exemple lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection (article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). L'aide provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.
Si vous êtes seul dans votre foyer fiscal
Prenez votre précédente déclaration d'impôt ou votre dernier avis d'imposition, et relevez le montant de votre revenu fiscal de référence :
- S'il est inférieur ou égal à 12 271 €, vous avez droit à une prise en charge totale.
- S'il est compris entre 12 272 € et 114 505 €, vous avez droit à une prise en charge partielle au taux de 55 %.
- S'il est compris entre 14 506 € et 18 404 €, vous avez droit à une prise en charge partielle au taux de 25 %.
- S'il est supérieur à 18 404 €, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.
Bon à savoir : lorsqu'un bénéficiaire n'a pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.
Le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont de :
- 12 271 € pour le patrimoine mobilier ;
- 36 808 € pour le patrimoine immobilier.
À noter : lorsque le demandeur est mineur et demande à être entendu avec un avocat, il est admis d'office à l'aide juridictionnelle.
Si votre foyer fiscal est composé de plusieurs personnes
Les plafonds varient en fonction du nombre de personnes composant votre foyer fiscal :
| Composition du foyer fiscal | Plafond de patrimoine mobilier | Plafond de patrimoine immobilier | Plafond du revenu fiscal de référence |
|---|---|---|---|
| 2 personnes | 14 480 € | 43 433 € |
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| 3 personnes |
16 689 € |
50 058 € |
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| 4 personnes |
18 084 € |
54 244 € |
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| 5 personnes |
19 480 € |
58 429 € |
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| 6 personnes |
20 875 € |
62 614 € |
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| 7 personnes |
22 270 € |
66 799 € |
|
2. Calculez le montant de l'aide juridictionnelle
Depuis le 1er janvier 2022, le demandeur peut bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions suivantes, pour une personne seule :
| Revenu fiscal de référence | Prise en charge de l'aide juridictionnelle |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 12 271 € | 100 % |
| Compris entre 12 272 € et 14 505 € | 55 % |
| Entre 14 506 € et 18 404 € | 25 % |
Bon à savoir : si vous avez droit à 100 % de prise en charge, vous n'aurez à payer que les 13 € de droit de plaidoirie. Si vous avez droit à une prise en charge partielle, elle ne concernera que les honoraires des auxiliaires de justice : avocats, huissiers, etc.
À noter : depuis le 1er novembre 2019, l’avance des frais, tels que les rémunérations liées aux consultations, aux expertises, aux médiations et les indemnités attribuées aux témoins sont applicables pour les procédures introduites sur la base du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019).
3. Faites votre demande
Téléchargez l'imprimé Cerfa n° 16146, remplissez-le et portez-le en personne au bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile, qui varie selon la juridiction qui doit traiter l'affaire. Vous pouvez aussi faire la demande d'aide juridictionnelle de façon dématérialisée via le site FranceConnect.
Bon à savoir : l’application justice.fr a été mise en place par le ministère de la Justice pour mieux informer les citoyens. L'application permet de situer les points de justice et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, commissaires de justice), d’estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles), ainsi que d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.