Se faire aider pour mieux gérer ses litiges immobiliers.
L'aide juridique peut intervenir dans tous les domaines de vie privée ou professionnelle, mais on retrouve des domaines principaux qui sont : l'immobilier, le droit du travail et le divorce.
En matière d'immobilier, les litiges sont nombreux. Afin de bien agir en cas de litiges dans le domaine de l'immobilier, il peut être important d'avoir recours à un conseil juridique en immobilier, en la personne d'un avocat.
Conseil juridique immobilier : pour qui ?
Le conseil juridique immobilier est ouvert aussi bien aux personnes physiques, qu'aux personnes morales et aux professionnels de l'immobilier.
En droit français, une personne physique est une personne humaine, alors qu'une personne morale est une entité juridique telle que les sociétés, les fondations, l'État, les associations déclarées...
Ainsi, peuvent bénéficier d'un conseil juridique immobilier, aussi bien les propriétaires et les locataires, que les agences immobilières ou syndicats de copropriété.
Bon à savoir : il existe environ 2 000 points-justice en France, au sein desquels vous pouvez trouver une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers : famille, travail, logement, consommation, etc. Pour être mis en relation avec un point-justice à proximité de votre domicile, contactez le 3039.
Conseil juridique immobilier : pour quoi ?
L'avocat conseil juridique immobilier vous permettra de régler vos litiges immobiliers, au niveau de :
- l'achat / vente : non-conformité de l'acte de vente, vices cachés du bien immobilier...
- la location : relations entre propriétaire et locataire, loyers et charges impayées, non-conformité du bail de location...
- la copropriété : non-respect du règlement de copropriété, problèmes avec le syndicat de copropriété...
- le voisinage : troubles anormaux de voisinage, problèmes de mitoyenneté...
- le droit de l'urbanisme : aménagement non conforme, non-respect des règles d'urbanisme...
Conseil juridique immobilier : comment ?
Quel que soit le type d'aide juridique dont vous bénéficiez (assurance juridique ou aide juridictionnelle), un interlocuteur professionnel du droit vous guidera dans vos démarches.
Pour pouvoir bénéficier du conseil juridique immobilier, vous devrez agir dès l'apparition du litige quel qu'il soit. Ensuite, votre interlocuteur vous donnera les conseils nécessaires pour la résolution du litige immobilier à l'amiable.
À noter : il est possible de faire appel à un service en ligne de résolution amiable. Pour aider les consommateurs dans leur choix, la marque nationale Certilis vise à garantir le sérieux et la qualité des sites de résolution de litiges en ligne. Cette certification met en application les dispositions de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le processus est détaillé dans le décret n° 2019-1089 du 25 octobre 2019 et les critères sont définis par un arrêté du 23 décembre 2020.
Cette solution est la plus rapide et la plus simple. Mais si elle échoue, vous pourrez tenter une action en justice dans les 36 mois qui suivent l'apparition du litige. Il est donc important de veiller à ce que la phase amiable ne dépasse pas ce délai.
La procédure judiciaire peut être longue et coûteuse, certaines assurances vous proposent donc une assistance juridique avec une prise en charge des frais de justice.
Aussi dans la rubrique :
Qu’est-ce que l’aide juridique ?
Sommaire
- Différentes aides juridiques
- Principaux domaines d'intervention de l'aide juridique
- Où se renseigner ?