Bien lire son contrat d’assurance pour connaître l’étendue et la limite des garanties
Lors que l’on souscrit à un contrat de protection juridique, il convient de vérifier l’étendue des risques couverts avec le type de garantie protection juridique proposée, mais aussi les clauses limitant les garanties.
2 types de garantie protection juridique
Les contrats proposant une garantie protection juridique peuvent proposer deux types de garanties :
- Tous risques : dans ce cas, tous les types de litiges sont garantis, à l’exception de ceux spécifiés dans la clause d’exclusion.
- À risques nommés : dans ce cas, seuls sont garantis les litiges liés à un risque spécifique (habitation, automobile, santé…) mentionné dans le contrat. On retrouve surtout ce type de garanties dans les contrats de protection juridique inclus.
Les limites de la garantie protection juridique
Les contrats d’assurance protection juridique prévoient des clauses visant à limiter les garanties proposées, que ce soit avec un seuil d’intervention, des plafonds de garanties, une clause d’exclusion, ou encore un délai de carence.
Les seuils d’intervention
En général, les assurances n’interviennent que si l’enjeu du litige entre l’assuré et un tiers est assez important.
Ce seuil d’intervention peut être fixé aussi bien pour un règlement amiable que pour une action en justice, ou uniquement pour une action en justice.
Ce seuil et ces conditions d’application varient d’un contrat de protection juridique à l’autre, et sont en général de l’ordre de 200 € à 300 € pour les procédures amiables, et parfois plus de 1 000 € pour les actions en justice.
Les plafonds de garantie
Le contrat d’assurance prévoit également des plafonds de garantie. Ceux-ci peuvent être fixés par sinistre ou par année.
Les plafonds de garantie prévoient également des limitations de prise en charge par type d’intervention, tels qu’avocat, expert, type de juridiction…
Si le montant d’une procédure engagée pour un litige dépasse les plafonds fixés, les frais restants sont à la charge de l’assuré.
Mieux vaut donc demander une estimation des coûts dès l’ouverture du dossier et une confirmation en cours de procédure.
La clause d’exclusion
Le contrat de protection juridique contient une clause d’exclusion qu’il est important de bien lire afin de connaître l’étendue de la garantie protection juridique.
Selon l’article L113-1 du Code des Assurances, les exclusions doivent être formelles et limitées.
De même, selon l’article L112-4 du Code des Assurances les « exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents », ceci afin d’être opposables aux assurés.
Ainsi, la plupart des contrats ne prennent pas en charge les litiges tels que :
- les indemnités ou dommages et intérêts dus par l’assuré à un tiers ;
- les litiges internationaux ;
- les infractions au Code de la route et amendes pénales ;
- certains frais liés à la procédure ;
- la fiscalité ;
- les litiges antérieurs à la souscription du contrat ;
Le délai de carence
Afin d’éviter que les assurés ne souscrivent à une assurance juridique lorsqu’ils sont déjà en litige avec un tiers, de nombreux assureurs prévoient un délai de carence.
Ce délai de carence correspond à un délai minimum qui doit s’écouler à la suite de la souscription du contrat, avant que la garantie protection juridique puisse jouer.
Ce délai peut aller de 0 à 24 mois, voire 3 ans selon les contrats et les garanties proposés.
Certains contrats prévoient cependant la prise en charge des risques antérieurs à la souscription de l’assurance juridique si l’assuré n’en avait pas connaissance, et même les sinistres déclarés après résiliation de la protection juridique si le litige est survenu pendant la validité du contrat.