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7 cas où une protection juridique vous simplifie la vie

Mis à jour le 14/09/2018

Temps de lecture estimé à 5 min

Rédigé par des auteurs spécialisés pagesjaunes

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Femme aux cheveux afros colorés
© Getty / M-imagephotography
Qu’est-ce que l’aide juridique ?

Sommaire.

  1. La protection juridique : un petit plus
  2. Véhicule : une couverture très complète
  3. Voisins bruyants ? Couvrez-vous !
  4. Famille : couverture des petits et grands en formation professionnelle
  5. Litige en santé : êtes-vous bien protégé ?
  6. Vie professionnelle : couverture des professions libérales et des entreprises
  7. Administration, succession… : quelles applications complémentaires ?
  8. pagesjaunes vous en dit plus

Souvent détenue mais encore trop méconnue, l’assurance protection juridique est très utile pour se défendre face à des litiges de la vie quotidienne.

Voici 7 cas où une souscription est recommandée.

La protection juridique : un petit plus

Vase cassé

Tout d’abord, l’assurance protection juridique est facultative et n’a rien à voir avec l’assurance responsabilité civile qui, elle, est obligatoire.

La protection juridique consommation concerne les litiges lors de :

  • l’achat ;
  • la livraison d’un bien ;
  • la mauvaise exécution d’un service.

Mais aussi les litiges portant sur :

  • une réclamation ;
  • une facture ;
  • un abonnement…

Dans tous les cas, l’étendue de la couverture est décrite dans la police d’assurance. Les frais nécessaires à la résolution du litige (expertise, procédure, avocat) sont généralement couverts.

Bon à savoir

Attention : l’assurance protection juridique est soumise à un seuil de remboursement qui doit être expressément mentionné dans le contrat.

Tant qu'on en parle
Défense du consommateur : Le guide pratique

Véhicule : une couverture très complète

Protection juridique et voiture
© Thinkstock

La circulation routière est de plus en plus dense ce qui augmente considérablement le risque d’être impliqué dans un accident et d’encourir des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, que ce soit pour une casse moteur sur un véhicule récent ou une verbalisation injustifiée, faire valoir vos droits peut vous coûter cher, sauf si vous avez souscrit une assurance protection juridique !

  • Elle prend en charge tous les frais liés à votre véhicule (accident, garagiste, vol…) !
  • Au delà de son utilité en cas de procédure judiciaire, cette garantie vous permet d’avoir accès à des conseils juridiques clairs et efficaces.
  • Dans plus de 80 % des conflits, elle permet une résolution des litiges à l’amiable.

Évidemment, l’assurance protection juridique exclut les infractions au code de la route.

Tant qu'on en parle
Prise en charge des frais après un accident de la route
Bon à savoir

Attention : la garantie peut comporter certaines exclusions ou certaines limites territoriales (un accident de la route survenu à l’étranger peut ne pas être pris en charge).

Voisins bruyants ? Couvrez-vous !

Ruelle et façades

Vous subissez des nuisances sonores à cause du chien de votre voisin ? Le contrat assurance habitation ne prend pas en charge une action en justice relative à un bruit de voisinage.

C’est bien d’une protection juridique voisinage dont vous avez besoin.

Bon à savoir

Attention : ne souscrivez pas ce contrat pour vous aider à résoudre un litige qui a pris naissance antérieurement. Le contrat ne s’appliquera pas dans ce cas !

Tant qu'on en parle
Bon à savoir

Il n’est pas toujours nécessaire de souscrire une protection juridique habitation puisque beaucoup de contrats multirisques habitation comprennent déjà cette protection juridique.

Famille : couverture des petits et grands en formation professionnelle

Protection famille enfant formation professionnel
© Thinkstock

Cette protection juridique couvre les parents, les enfants mineurs et majeurs, les enfants célibataires de moins de 25 ans suivant une formation professionnelle.

Tant qu'on en parle
La formation professionnelle continue
Bon à savoir

Pour les personnes salariées, ce produit couvre aussi bien la vie personnelle que professionnelle.

Bon à savoir

Attention : la protection juridique ne prend pas en charge les sinistres opposant deux assurés du même contrat (deux époux par exemple).

Litige en santé : êtes-vous bien protégé ?

Malade allongé dans un lit
© Rog01 CC BY-NC-ND 2.0 / Flickr

La sécurité sociale refuse de vous rembourser des frais de soins qui vous sont dus ? Vous êtes victime d’une infection nosocomiale suite à une intervention chirurgicale ? Ou encore vos données personnelles, comme votre numéro de sécurité sociale, ont été utilisées frauduleusement ?

Pas de panique, la protection juridique santé est là pour :

  • vous fournir des informations juridiques précises ;
  • rechercher une solution amiable ;
  • vous accompagner au judiciaire.
Bon à savoir

Attention : plus le champ de garantie est étendu, plus la cotisation est élevée.

Tant qu'on en parle
Saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS)

Vie professionnelle : couverture des professions libérales et des entreprises

Licenciement personnel

Cette assurance s’applique aux professions libérales (ou indépendantes) et aux entreprises. Elle est utile :

  • si des tensions avec votre patron apparaissent pour non paiement d’heures supplémentaires ;
  • suite à votre licenciement abusif ;
  • si vous venez de démissionner à cause d’une mutation et que les Assedic refusent de vous verser l’indemnisation à laquelle vous avez droit.
Bon à savoir

La protection juridique vie professionnelle s’applique aussi en cas de poursuite pénale, de voies de faits, de diffamation ou de dénonciation calomnieuse.

Enfin, il existe des assurances protection juridique spéciales emplois familiaux. Elles s’appliquent en cas de litige avec une aide ménagère ou une nourrice, par exemple.

Administration, succession… : quelles applications complémentaires ?

Motifs d'un divorce
© thinkstock

La protection peut également s’appliquer dans le cadre :

  • D’une succession : la protection s’applique aux litiges concernant le testament d’un parent suite à son décès.
  • D’un divorce.
  • D’un litige avec une administration : votre conseiller juridique prend tout en main, et s’il ne parvient pas à une négociation à l’amiable, il engagera une procédure au tribunal.
  • De problématiques fiscales : la protection est très utile lorsque l’assuré est en procès pour le recouvrement d’impôts et de taxes.
Tant qu'on en parle
Conseil juridique divorce

pagesjaunes vous en dit plus

De nombreux contenus sur l’assurance protection juridique pourront vous aider à approfondir la question :

  • Contrat protection juridique
  • Garantie protection juridique
Bon à savoir

Rappel : si l’assurance protection juridique est facultative, l’assurance responsabilité civile est obligatoire !

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