Un contrat d’assistance juridique peut se souscrire de façon séparée, ou au sein d’un autre contrat d’assurance multirisque :
- Dans le premier cas, la garantie se déclenchera quelque soit le cadre du sinistre.
- Dans le deuxième cas, l’assureur n’interviendra que si le litige est lié à l’objet.
Il est possible de prendre une protection juridique générale, ou dédiée à un événement précis. Dans tous les cas, vous devez prendre en compte les domaines d’intervention, les plafonds d’indemnisation, ainsi que les délais de carence.
Voici comment souscrire un contrat de protection juridique.
Exemple : un contrat d’assurance multirisque habitation peut inclure une option assistance juridique. Cependant, la garantie ne se déclenchera que si le litige est lié au bien immobilier assuré. Elle ne se déclenchera pas s’il s’agit d’un litige suite à un accident de la route.
1. Vérifiez vos contrats existants
Lisez vos contrats
Il se peut que vous disposiez déjà d’une garantie assistance juridique incluse dans un de vos contrats existants. Pour cela, prenez vos contrats d’assurance :
- habitation ;
- auto ;
- pratique sportive ;
- ou toute autre assurance que vous possédez.
Contactez les assureurs
Chaque contrat d’assurance inclut les numéros de téléphone des assureurs.
- Contactez-les, et demandez si votre contrat inclut déjà une garantie protection juridique.
- Si effectivement certains assureurs vous couvrent contre les recours en justice, vous pouvez souscrire un contrat de protection juridique à part qui n’inclura pas ces événements.
2. Contactez des assureurs spécialisés
- Demandez des offres d’assurance auprès de différentes compagnies, par exemple en vous adjugeant les services d’un courtier.
- Ne signez rien tant que vous n’avez pas comparé toutes ces propositions.
3. Comparez les offres d’assurance
Les domaines d’intervention couverts
Les contrats de protection juridique ne se déclenchent que pour des litiges faisant référence à un domaine spécifique. Ce peut être les accidents de la route, les accidents de la vie, les litiges d’ordre professionnel, etc.
Pour faire plus simple, les assureurs énumèrent les domaines pour lesquels la garantie ne se déclenchera pas :
- Pointez ces domaines, et voyez si effectivement vous n’en avez pas besoin.
- Si vous vous apercevez que l’un des contrats que vous étudiez comporte un domaine d’intervention qui ne vous concerne pas ou pour lequel vous êtes déjà couvert, ne prenez pas ce contrat.
Exemple : certaines clauses peuvent préciser que les litiges liés à la pratique de sports ne sont pas couverts. Si vous pratiquez une activité de façon constante, vous pourriez avoir besoin d’assistance juridique dans ce cadre.
Les dépenses prises en charge
Vérifiez quelles sont les dépenses prises en charge. Il faut au moins :
- les frais d’avocat ;
- les frais de procédure ;
- les frais d’expertise.
Note : les contrats d’assistance juridique vous permettent de choisir votre propre avocat.
Les plafonds d’indemnisation
Tous les contrats d’assurance proposent une indemnisation jusqu’à un certain montant, que l’on appelle plafond.
- Vérifiez les plafonds concernant les frais d’avocat, les frais de procédure et frais d’expertise.
- Effectuez une recherche sur Internet afin de déterminer si le plafond d’indemnisation n’est pas en dessous des tarifs pratiqués. Notamment, assurez-vous que vous serez en mesure de vous octroyer les services d’un avocat.
Note : les plafonds d’indemnisation peuvent être exprimés par sinistre ou par an.
Exemple : plafond d’indemnisation de 10 000 € par an, à raison de 6000 € par sinistre.
Les seuils d’intervention
Un contrat d’assistance juridique peut prévoir un montant minimum en dessous duquel il n’interviendra pas.
- Vérifiez si ce montant est intéressant, selon vos moyens.
Exemple : si ce montant minimum est de 1000 €, cela signifie que l’assurance ne se déclenchera que lorsque vous devez engager des frais supérieurs à 1000 €.
Montant de la franchise
En plus du seuil d’intervention, il peut figurer une franchise au contrat.
- Comparez le montant des franchises concernant les frais d’avocat, de procédure et d’expertise.
Le délai de carence
Un contrat de protection juridique ne donne droit à une indemnisation qu’au bout d’un certain nombre de jours, après la signature du contrat.
Cette disposition permet aux assureurs d’éviter la souscription de garantie en vue de dépenses juridiques prévues et programmées, dans le cas d’un litige déjà existant par exemple.
- Comparez les délais de carence des offres que l’on vous présente.
Exemple : il est courant de trouver des délais de carence de six mois.