À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez eu la sagesse de souscrire une assurance de protection juridique pour votre vie privée ou pour votre vie professionnelle et si, étant confronté à un litige prévu par ce contrat d'assurance, vous devez faire intervenir un avocat, votre assureur vous demandera une copie de la convention d'honoraires conclue avec l'avocat pour prendre en charge les frais liés à votre litige.
Cette convention détermine le montant des honoraires fixes convenus avec votre avocat ainsi que les modalités de calcul d'un éventuel honoraire de résultat. Elle doit déterminer également dans quels cas l'avocat pourra vous réclamer un supplément d'honoraires ainsi que les modalités de calcul dudit supplément.
Bon à savoir : les honoraires de résultat ne sont dus qu'une fois, même en cas d'appel. En effet, ces honoraires sont dus lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-10.850).
Pour que votre assureur puisse prendre en charge ces honoraires, il faut donc :
- demander à votre avocat de vous remettre une convention d'honoraires qui sera datée et signée par les deux parties ;
- adresser une copie de cette convention à votre assureur.