Notice : Résiliation d'une assurance de protection juridique
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous bénéficiez d'un contrat d'assurance
de protection juridique et si vous pensez que cette assurance est
superflue dans votre cas (notamment si elle fait double emploi avec
un contrat que vous avez par ailleurs), vous pouvez le résilier soit
à sa date d'échéance annuelle, soit avant cette date si
certaines conditions sont réunies.
La réalisation à l'échéance est possible
moyennant un préavis d'une durée égale à deux mois et votre
assureur est tenu de vous indiquer la date avant laquelle vous devez
lui envoyer votre demande de résiliation en vous envoyant un
courrier au moins 15 jours avant cette date.
En ce qui concerne la résiliation après la date
d'échéance annuelle, elle peut se faire si l'un des événements
prévus par l'article L113-16 du Code des assurances se produit et
si le contrat d'assurance de protection juridique garantit des
risques liés à votre situation antérieure et qui n'existeront
plus dans votre situation nouvelle.
Les événements prévus par l'article L113-16
du Code des assurances sont les suivants :
changement d'adresse ou de profession ;
modification de votre situation
matrimoniale ;
modifications de notre régime matrimonial ;
départs en retraite ou arrêt définitif de
votre activité professionnelle.
Exemple : vous pouvez résilier votre contrat
d'assurance protection juridique s'il vous garantissait la prise
en charge les frais de justice qui aurait résulté d'un éventuel
litige avec votre employeur et si vous prenez votre retraite.
Dans chacun des cas prévus par l'article
L113-16 du Code des assurances, vous devez résilier votre contrat
dans les trois mois qui suivent l'événement qui vous permet de
résilier. La résiliation prendra effet un mois après l'envoi de
votre courrier. Enfin, vous pouvez exiger de votre assureur qu'il
vous rembourse les primes correspondant à la période à partir de
laquelle il n'a plus couru de risque et qui est déterminée à
partir de la date à laquelle la résiliation a pris effet.
Notice : Résiliation d'une assurance de protection juridique
Envoyez à votre assureur une lettre recommandée
avec accusé de réception en respectant bien les délais visés
ci-dessus, à savoir le préavis de deux mois avant l'échéance ou
le délai de trois mois suivant l'événement qui nous permet de
résilier en cours de contrat.
N'oubliez pas de conserver une copie de votre
lettre et l'accusé de réception.
Modèle de lettre
-
[Nom
& Prénom]
[Adresse]
[Nom
de l'assureur]
[Adresse]
Le
[date]
Recommandée
avec A.R.
Objet : demande de résiliation de mon
contrat d'assurance de protection juridique
Contrat numéro
[x]
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur
de vous informer que je suis amené(e) à
résilier mon contrat d'assurance de protection juridique en raison
du fait que :
Au choix selon le cas :
ce contrat
arrive à échéance le [date d'échéance
annuelle du contrat] c'est-à-dire dans un délai supérieur
à deux mois.
je suis en droit de résilier
ce contrat car, le [date de l'événement
qui a donné naissance à votre droit de résiliation avant la date
d'échéance], j'ai [nature de cet
événement]. Cet événement s'est donc produit il y a
moins de trois mois et il fait partie de ceux qui sont prévus par
l'article L113-16 du Code des assurances.
En vous
remerciant de bien vouloir prendre note de ma résiliation, je vous
prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.
[Signature]
Résiliation d'une assurance de protection juridique en PDF
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