À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance de protection juridique et, étant impliqué dans une procédure judiciaire, vous devez payer des frais de procédure ou d'expertise.
Il faut le signaler à votre assureur dès que vous avez connaissance du montant de ces frais pour qu'il puisse les prendre en charge. En effet, tout acte de procédure que vous aurez fait faire (par exemple un constat d'huissier) et n'étant pas urgent ne sera pris en charge par votre assureur que lorsque le sinistre lui aura été déclaré. Votre assureur prendra alors en charge les frais de justice dans la limite du plafond prévu par le contrat.
Vérifiez aussi que votre contrat n'exige pas que vous consultiez votre assureur avant de faire toute démarche non urgente. En effet, si c'est le cas, le non-respect de cette condition risque de vous faire perdre le bénéfice de la prise en charge.