Se faire conseiller pour bien préparer et gérer un divorce.
L'aide juridique peut intervenir dans tous les domaines de vie privée ou professionnelle, mais on retrouve des domaines principaux qui sont : l'immobilier, le droit du travail et le divorce.
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Principe du conseil juridique pour un divorce
Dans la plupart des cas, la séparation des couples mariés passe par un divorce. Pour bien gérer un divorce, il peut donc être important de bénéficier d'une aide juridique spécialisée dans ce domaine.
Le conseil juridique divorce permet de se renseigner et de connaître ses droits tant au niveau de la procédure juridique, que du coût du divorce et du choix d'un avocat. Il est utile avant d'engager la procédure.
Une fois la procédure de divorce engagée, chacun des époux doit recourir à un avocat. Si le divorce fait suite à un accord mutuel, les époux pourront même se renseigner ensemble sur les procédures du divorce et les meilleures solutions qui leurs sont proposées, et avoir le même conseil juridique.
Bon à savoir : il existe environ 2 000 points-justice en France, au sein desquels vous pouvez trouver une aide juridique gratuite sur les sujets qui concernent les particuliers : famille, travail, logement, consommation, etc. Pour être mis en relation avec un point-justice à proximité de votre domicile, contactez le 3039.
Comment bénéficier de ce conseil juridique ?
Le conseil juridique divorce peut être obtenu dans le cadre d'une assurance protection juridique, d'une aide juridictionnelle, mais aussi en se rapprochant de professionnels spécialisés à ses frais. Vous pouvez bénéficier de cette aide pour bien préparer votre dossier de divorce et vous renseigner sur les lois existantes.
Dans certains cas, les assurances de protection juridique prennent même en charge les frais d'avocats et vous assisteront lors de l'acte de divorce.
Bon à savoir : l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre provisoire dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé. L'aide juridictionnelle provisoire est accordée de plein lorsque la procédure concerne la délivrance d'une ordonnance de protection (article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020).
Conseil juridique divorce : quels conseils ?
Le conseil juridique divorce vous permettra notamment de vous renseigner sur le type de divorce le plus adapté à votre situation :
- divorce par consentement mutuel ;
- divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage;
- divorce pour faute ;
- divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux.
Le délai de séparation caractérisant l'altération définitive du lien conjugal, qui était initialement de 2 ans, a été raccourci par l'article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2021. Il s'apprécie à la date de l'assignation si elle précise le fondement de la demande ou à la date du prononcé du divorce si le fondement de la demande est indiqué ultérieurement, dans les premières conclusions au fond.
Vous pourrez aussi bénéficier de renseignements concernant les bons choix à prendre pour :
- la pension alimentaire : possibilité de pension alimentaire par l'un des parents lorsque l'autre a la garde des enfants ;
- la résidence des enfants : droit de visite, garde exclusive, etc. ;
- la séparation des biens : division des biens immobiliers, mobiliers, financiers, etc. ;
- la prestation compensatoire : si le divorce entraîne une forte baisse dans le niveau de vie de l'un des conjoints.
Avec le conseil juridique pour le divorce vous pourrez également être aidé dans le choix d'un avocat, que ce soit un avocat pour chaque partie ou un avocat commun.
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Qu’est-ce que l’aide juridique ?
Sommaire
- Différentes aides juridiques
- Principaux domaines d'intervention de l'aide juridique
- Où se renseigner ?