Les sites Internet de consultations juridiques gratuites se multiplient. L’internaute a intérêt à bien vérifier à qui il a affaire. Du reste, les consultations juridiques doivent respecter certaines règles. Nos conseils pour mieux s’y retrouver.
Consultations gratuites ou renseignements juridiques : différences
Il faut distinguer deux types de services : les simples renseignements juridiques et les consultations juridiques.
Renseignements juridiques
Les simples renseignements juridiques peuvent être donnés sans formalisme : le cas typique est l’article de droit publié sur un blog.
Consultations juridiques
Les consultations juridiques comportent les caractéristiques suivantes :
- Le terme « consultation » implique un engagement supplémentaire et des obligations à la charge de la personne qui fournit l’information juridique.
- La notion de consultation implique aussi que le renseignement est individualisé : un demandeur expose son cas personnel et on lui fournit une réponse individualisée, adaptée à ce cas personnel. La consultation est donc plus personnalisée que le simple renseignement général que l’on trouve par exemple déjà publié sur un site Internet.
- La consultation devrait entraîner la responsabilité de la personne qui fournit l’information si cette information est fausse.
Il convient donc tout d’abord de bien déterminer si un site Internet propose une simple documentation juridique ou de véritables consultations juridiques gratuites.
Attention à la pseudo-gratuité du conseil juridique en ligne
Le simple bon sens nous prévient que personne ne donnera de véritable consultation juridique gratuitement. De fait, certains sites Internet appâtent les internautes en faisant croire que l’on peut obtenir une véritable consultation juridique gratuite. Or, il s’agit en réalité de mettre l’internaute en relation avec une personne qui, finalement, proposera ses services contre rémunération.
Il se peut aussi que l’on demande finalement à l’internaute de prendre contact par téléphone. Gare aux frais de communication téléphonique, surtout si le numéro à appeler est surtaxé.
On évitera également de payer quoi que ce soit en ligne par carte bancaire. Ne rien payer non plus par avance sans avoir reçu le moindre service.
Conseil juridique gratuit en ligne : savoir à qui l’on a affaire
L’internaute qui tombe sur un site Internet de consultations juridiques gratuites doit chercher qui est derrière ce site. Il faut s’assurer que l’on peut trouver et vérifier le nom d’une personne, une adresse véritable, un courriel, un numéro de téléphone valable et non surtaxé.
Il convient de s’assurer que la personne possède un minimum de compétences ou de diplômes. Si la personne prétend être avocate, l’internaute peut vérifier qu’elle est inscrite au Barreau.
Conseil juridique gratuit en ligne : démarchage prohibé
Le démarchage est prohibé (article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971) : se livrer au démarchage en vue de donner des consultations juridiques est puni de 2 ans de prison et 150 000 € d’amende (article L. 242-5 du Code de la consommation).
La victime du démarcheur peut se constituer partie civile et demander des dommages-intérêts ainsi qu’une somme représentant ce que la victime a versé au démarcheur.
Consultations juridiques gratuites en ligne : réservées aux professionnels
La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n’autorise pas n’importe qui à donner des consultations juridiques :
- Nul ne peut, directement ou par personne interposée, donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré s’il n’a pas au moins une licence en droit ou certaines compétences juridiques particulières (article 54 de la loi).
- Toute personne autorisée à donner des consultations juridiques à titre habituel et rémunéré doit être couverte par une assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
- La personne doit aussi être couverte par une garantie financière.
- Ces obligations ne pèsent pas sur les personnes qui donnent des consultations juridiques à titre habituel mais gratuit. Par contre, ces personnes doivent respecter le secret professionnel.
- Toute personne qui donne des consultations juridiques sans respecter la loi de 1971 peut être punie d’un an de prison et 15 000 € d’amende.
- De plus, quiconque fait indûment usage d’un titre qui tend à créer dans l’esprit du public une confusion avec la profession d’avocat risque un an de prison et 15 000 € d’amende (article 433-17 du Code pénal relatif au délit d’usurpation). Les mêmes peines sont prévues pour toute personne qui fait usage du titre de conseil juridique ou d’un titre équivalent pouvant prêter à confusion.
Consultations juridiques par voie de presse
En vertu de la loi de 1971, les organes de presse ou de communication au public par voie électronique ne peuvent offrir des consultations juridiques à leurs lecteurs ou auditeurs que si ces consultations ont pour auteur un membre d’une profession juridique réglementée (article 66 de la loi).
Mais la loi précise que ces dispositions n’empêchent pas la diffusion de renseignements et d’informations juridiques à caractère documentaire.
Conseil juridique gratuit en ligne : les pièges à éviter
Quand on cherche des informations juridiques sur Internet, il est impératif de prendre certaines précautions :
- Toujours chercher à savoir qui donne un renseignement juridique et quelle est la compétence de la personne.
- Ne jamais prendre pour argent comptant les affirmations contenues dans les forums de discussion. Il faut se méfier notamment des réponses envoyées par n’importe qui aux questions postées sur le forum.
- Toujours vérifier à quelle date a été écrit un article de droit, car la loi ou la jurisprudence peuvent avoir changé depuis la rédaction de l’article.
- Ne pas croire qu’un contenu ou un renseignement sont forcément bons sous prétexte qu’ils sont fournis par une instance censée être sérieuse : un contenu venant d’un avocat n’est pas obligatoirement fiable, des renseignements en droit du travail peuvent être farfelus même s’ils émanent d’un syndicaliste, etc.
Pour aller plus loin :
- Avant d’engager un avocat, il est important de connaître ses honoraires.
- Dans certains cas, on peut agir en justice sans avocat.
- Avocat ou notaire, vous vous demandez auquel des deux faire appel ? Lisez nos conseils.