Si vous êtes victime d'un accident ou d'une maladie causé par un tiers, il vous faut l'assigner en justice pour obtenir une compensation financière. Dans le cas où vous avez souscrit à une garantie accidents de la vie (GAV), c'est à l'assureur de se … Lire la suite

La jouissance légale est le droit pour les parents de percevoir et de jouir des fruits et revenus des biens de l'enfant mineur de moins de 16 ans et de jouir de ses biens comme le ferait un usufruitier. La jouissance légale constitue en quelque … Lire la suite

Le juriste en droit social gère les relations de travail en entreprise dans le privé. Ce métier nécessite un certain type d'études et certaines compétences. Zoom sur les caractéristiques d'un juriste en droit social ! Formation d'un juriste en … Lire la suite

Vous avez entendu cette fameuse réplique dans toutes les séries et dans tous les films policiers : « je ne dirai rien tant que je n'aurai pas parlé à mon avocat ! ». Sage décision en effet, mais dans certains types de procès, vous pouvez tout à fait … Lire la suite

En temps de crise, il est courant d'entendre parler de liquidation d'entreprise. La liquidation d'une entreprise est une opération par laquelle les éléments dits "d'actifs" de l'entreprise sont transformés en argent afin de payer le "passif" de … Lire la suite

La maison de justice et du droit constitue un lieu d'accès au droit (accueil, aide, information, consultation…) pour le public et notamment les victimes. Création et vocation d'une maison de justice et du droit Les maisons de justice et du droit, … Lire la suite

Le mandat de protection future pour autrui est un contrat par lequel un père ou une mère prévoit d'organiser à l'avance la protection de son enfant handicapé pour le jour où il/elle ne sera plus en mesure de le faire lui/elle même. Ce mandant est … Lire la suite

Le placement est une mesure de protection prise à l'égard d'une personne qui se trouve dans l'incapacité de pourvoir seule à ses intérêts soit en raison de son âge, à l'égard d'un mineur, soit en raison de son état de santé. Dans ces hypothèses, la … Lire la suite

Comme son nom l'indique, l'expert-comptable s'occupe de la comptabilité. Cependant, il est également possible de lui confier des missions juridiques. Quelles missions juridiques sont exercées par l'expert comptable ? Nous faisons le point. … Lire la suite

L'ordonnance de protection a été créée par une loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 pour protéger les victimes de violences conjugales. Cette procédure, inscrite aux articles 515-9 et suivants du Code civil s'adresse à tous les couples (mariés, pacsés, … Lire la suite

Certaines permanences juridiques gratuites permettent au public d'obtenir des renseignements sur ses droits. Permanence juridique gratuite : définition Les permanences juridiques gratuites consistent en ce que le public peut avoir un tête-à-tête … Lire la suite

La personnalité juridique est « l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs ». Personnalité juridique : définition Comme le Code civil ne définit pas la personnalité juridique, on la considère comme « l'aptitude à être titulaire de droits … Lire la suite

Certaines personnes vulnérables peuvent faire l'objet de mesures de protection : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future, mesure d'accompagnement social ou judiciaire. Une habilitation familiale peut également être mise … Lire la suite

Pour des raisons diverses, en particulier lorsqu'il a commis des actes de délinquance, un mineur peut être placé hors de sa famille. Cela se fait soit par décision de justice, soit à l'initiative des parents. On vous dit tout. Décision de justice et … Lire la suite

Un préjudice est un dommage causé à une personne dans son patrimoine, son corps, ou son mental. Il peut être causé par quelqu'un (volontairement ou non), par le fait d'un animal, d'une chose, ou d'un événement naturel. Par le jeu de la responsabilité … Lire la suite

De nombreux accouchements ont lieu en prison chaque année. Les femmes enceintes emprisonnées peuvent garder leur nouveau-né avec elles. Quelles sont les conditions et comment se passe la garde après la naissance ? Nous faisons le point ensemble. … Lire la suite

Un nom de domaine permet d'obtenir le droit d'exploiter un site Internet en corrélation et d'obtenir un certain référencement dans les moteurs de recherche. Seul celui qui achète un nom de domaine peut prétendre en disposer. Les noms de domaine font … Lire la suite

L'administration est responsable de ses agents ; elle leur doit une protection lorsqu'ils sont victimes d'infractions dans le cadre de leurs fonctions, mais également, lorsqu'ils commettent des fautes de service. Cette garantie professionnelle, … Lire la suite

Lorsque vous souscrivez votre contrat d’assurance moto, votre assureur peut vous proposer d’y ajouter une garantie « protection juridique ». Or, on croit trop souvent que cette garantie n’intervient que pour financer les frais juridiques d’un litige … Lire la suite

Les assureurs proposent souvent aux professionnels une protection juridique. Ce produit présente toutefois des limites importantes. Pour en savoir plus : Protection juridique professionnelle Inconvénients de la protection juridique professionnelle … Lire la suite