La jouissance légale est le droit pour les parents de percevoir et de jouir des fruits et revenus des biens de l’enfant mineur de moins de 16 ans et de jouir de ses biens comme le ferait un usufruitier.
La jouissance légale constitue en quelque sorte un usufruit appartenant à celui ou ceux des parents qui sont déjà titulaires de l’administration légale sur les biens de leurs enfants mineurs non émancipés de moins de 16 ans. L’administration légale étant le droit de gérer, d’administrer les biens du mineur.
Régime de la jouissance légale
La jouissance légale entraîne, pour les parents, des droits et des charges.
Les droits des parents
Ce sont les parents, et exceptionnellement un seul des deux, qui ont la jouissance légale.
Les droits du titulaire de la jouissance légale sont les droits habituels qui appartiennent à l’usufruitier. Ainsi, les parents peuvent :
- percevoir des revenus ;
- donner les immeubles à bail ;
- conserver la chose ;
- jouir de la chose en bon père de famille ;
- etc.
Ils sont dispensés de rendre compte précisément de leur gestion jusqu’au 16e anniversaire de leur enfant. Ils n’ont pas à capitaliser ces revenus pour les remettre à l’enfant à sa majorité.
Cela permet aux parents de faire face à leur obligation d’entretien.
Étant un attribut de l’autorité parentale, le droit de jouissance est incessible, contrairement au droit d’usufruit, c’est-à-dire qu’il ne peut être hypothéqué et est insaisissable.
Les charges de la jouissance légale
Les bénéficiaires sont tenus d’affecter en priorité les fruits et revenus qu’ils perçoivent à l’entretien et l’éducation de l’enfant (nourriture, soins, etc.). Ainsi, la jouissance légale implique un certain nombre de charges :
- nourriture ;
- entretien et éducation de l’enfant ;
- dettes grevant la succession (article 386-3 du Code civil).
Après avoir prélevé les revenus nécessaire à l’entretien de l’enfant, les parents bénéficient de l’excédent dont ils ont la libre disposition.
Exclusion de droit de jouissance légale sur certains biens
Certains biens sont exclus de la jouissance légale (article 386-4 du Code civil) :
- les biens acquis par l’enfant par son travail, l’administrateur devant les capitaliser ;
- les biens qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n’en jouiront pas (clause d’exclusion de la jouissance légale) ;
- les biens qu’il reçoit au titre de l’indemnisation d’un préjudice extra-patrimonial dont il a été victime ;
- les biens qu’il recueille de son chef dans une succession dont le titulaire de l’autorité parentale est écarté comme indigne (article 729-1 du Code civil).
Extinction du droit de jouissance légale
Les causes d’extinction de la jouissance légale sont précises (article 386-2 du Code civil).
En effet, le droit de jouissance prend fin pour les causes suivantes :
- pour les causes d’extinction qui s’appliquent à tout usufruit ;
- pour les causes qui mettent fin à l’autorité parentale ou à l’administration légale ;
Exemple : par transformation en tutelle.
- dès que l’enfant atteint l’âge de 16 ans.
Dans tous les cas où la jouissance légale s’éteint, les parents qui restent administrateurs légaux doivent capitaliser les revenus pour les remettre à l’enfant à sa majorité.