Le contrat jeune majeur permet de prolonger, au-delà de l’âge de dix-huit ans, le soutien de l’aide sociale à l’enfance.
Qu’est-ce qu’un contrat jeune majeur ?
Certains mineurs en difficultés sont confiés à l’aide sociale à l’enfance. En principe, l’aide dont bénéficie le jeune, cesse à sa majorité. Toutefois, elle peut être prolongée au-delà de ses 18 ans, jusqu’à ses 21 ans.
Fondements juridiques du contrat jeune majeur
Le contrat jeune majeur se base en particulier sur les textes suivants :
- article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) : la protection de l’enfance peut s’étendre à des majeurs de moins de 21 ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
- article L. 221-1 du CASF : le service de l’aide sociale à l’enfance est notamment chargé de soutenir les majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
- article L. 222-5 du CASF : sur décision du président du conseil départemental, les majeurs de moins de 21 ans peuvent être pris en charge temporairement par le service d’aide sociale à l’enfance, s’ils éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources suffisantes ou d’un soutien familial suffisant.
Une aide non obligatoire
La personne qui souhaite bénéficier d’un contrat jeune majeur, doit en faire la demande à l’inspecteur de l’aide sociale à l’enfance. La demande doit être accompagnée d’un dossier précisant notamment les difficultés que connaît le jeune et son projet d’avenir.
Accorder le contrat jeune majeur, ne semble pas obligatoire. Ainsi, un président de conseil général avait refusé d’accorder ou de maintenir l’aide sociale à l’enfance au motif que la personne avait été absente de son lycée trois fois sans justificatifs d’absence dûment établis. Le Conseil d’État lui a donné raison (Conseil d’État, 26 févr. 1996, n° 155639). Le Conseil d’État estime que, même si la personne remplit les conditions pour bénéficier de l’aide, le président du conseil général n’est pas tenu de l’accorder ou de la maintenir. Il dispose d’un pouvoir d’appréciation. En l’espèce, pour le Conseil d’État, l’absence non justifiée au lycée légitimait le refus opposé par le président du conseil général.
Recours judiciaire en cas de refus
Si le contrat jeune majeur est refusé, ce refus constitue un acte administratif. Il est possible de le contester devant les juridictions administratives. On demande alors au juge administratif d’annuler le refus.
Il faut saisir le tribunal administratif dans les deux mois au maximum suivant le refus. La saisine du tribunal administratif doit être accompagnée de la décision contestée (le refus). Elle doit aussi être accompagnée des pièces par lesquelles on entend établir son droit à bénéficier du contrat jeune majeur. Il faut également joindre un argumentaire.
Il semble qu’en ce domaine, les juridictions administratives ne donnent tort à l’Administration que si cette dernière commet une erreur manifeste d’appréciation (arrêt précité du Conseil d’État). Autrement dit, le juge administratif exerce sur ce type de refus un contrôle moins strict que sur d’autres catégories d’actes administratifs. Et cela, précisément parce que, en la matière, l’administration dispose d’une marge d’appréciation.
Contrat jeune majeur : quelle aide concrète ?
Si la personne bénéficie d’un contrat jeune majeur, elle signe un contrat avec l’aide sociale à l’enfance. Par ce contrat, elle s’engage à respecter certaines obligations. Elle devra par exemple ne pas abandonner une formation professionnelle.
Le contrat fixe la durée de prise en charge du jeune par l’aide sociale à l’enfance.
Exemple : cette durée pourra être d’une année, éventuellement renouvelable.
Le jeune majeur peut recevoir une aide à la scolarité (aide éducative à domicile – AED), un soutien psychologique, un hébergement et même une aide financière. L’hébergement peut se faire entre autres chez des assistantes familiales départementales, ou en hôtel, ou encore en foyer, voire en appartement.