Modèle de lettre :Demande de mise en œuvre d'une assistance juridique

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si vos ressources vous donnent droit à une aide juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d'une assistance juridique gratuite qui a été mise en place avec l'accord du ministère de la Justice. Il s'agit d'un service peu connu, mais qui peut être très utile à des personnes qui n'ont que des ressources faibles et qui sont confrontées à un litige avec un tiers. Il peut être demandé avant l'engagement d'une procédure devant toute juridiction française.

Vous pourrez demander cette assistance si vous êtes citoyen d'un État de l'Union européenne ou si, ayant une autre nationalité, vous demeurez régulièrement en France.

L'aide juridictionnelle dont vous bénéficierez sera totale si votre revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 12 271 €. S'il est compris entre 12 272 € et 18 404 €, vous aurez droit à une aide juridique partielle. Par ailleurs, le patrimoine immobilier ou l'épargne des bénéficiaires ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont de :

• 12 271 € pour le patrimoine mobilier ;
• 36 808 € pour le patrimoine immobilier.

Les plafonds sont majorés pour les foyers composé de plusieurs personnes (majoration de 2 209 € pour les deux premières personnes à charge et 1 395 € pour les suivantes concernant le revenu fiscal de référence).

Bon à savoir : depuis le 1^er novembre 2019, ne donnent plus droit à l'aide juridictionnelle les procédures ouvertes devant le tribunal départemental des pensions et devant la cour régionale des pensions (décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019).

Notice : Demande de mise en œuvre d'une assistance juridique

La meilleure démarche consiste à demander l'assistance juridique gratuite en même temps que l'aide juridictionnelle :

• Retirez un dossier de demande d'aide juridictionnelle au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.
• Complétez ce dossier et préparez des copies de toutes les pièces justificatives demandées.
• Ensuite, vous devez envoyer votre dossier et votre demande d'assistance juridique gratuite au même bureau d'aide juridictionnelle.

Vous pouvez également vous rendre à un point d'accès au droit ou à une maison de la justice et du droit.

Bon à savoir : l'application Justice.fr a été mise en place par le ministère de le Justice pour mieux informer les citoyens de leurs droits et les accompagner dans leurs démarches auprès de la justice. Équipée d'un système de géo localisation, elle permet de situer les points de justices et les tribunaux les plus proches, de trouver des professionnels du droit (avocats, notaire, commissaires de justice), d'estimer ses droits financiers en matière de justice (aides juridictionnelles, saisie du salaire, pension alimentaire) et d'être renseigné et aidé dans ses démarches par des conseils et organismes compétents.