Si vous avez la nationalité d'un État de l'Union européenne ou si, étant citoyen d'un autre État, vous êtes domicilié en France, vous avez droit à l'aide juridictionnelle si vous ne dépassez pas les plafonds de revenus, de patrimoine mobilier et de patrim (...)
Vous avez souscrit une assurance offrant une
protection juridique et, étant confronté à un litige, vous avez
demandé à votre assureur de prendre en charge les frais et les
honoraires d’avocat liée à ce contentieux.
Si votre assureur vous envoie un cou (...)
Si vous devez recourir aux services d'un avocat, sachez qu'il est
tenu de respecter une transparence totale dans le calcul de ses
honoraires. Toute ambiguïté sera interprétée
en votre faveur. En outre, si un événement qui ne
pouvait pas être p (...)
Vous avez pris la précaution de souscrire une
assurance de protection juridique et, ayant signalé à votre
assureur un sinistre devant être indemnisé dans le cadre de cette
garantie, vous constatez que votre assureur vous indique un avocat.
Vous pouvez (...)
La garantie de défense-recours peut vous être proposée dans certains contrats ; elle permet une prise en charge par votre assureur des frais engendrés lors d’un recours amiable ou en justice, nécessaire lorsque vous êtes opposés à un tiers.
La garantie (...)
Toute personne ayant besoin d'être assistée,
représentée ou conseillée dans le cadre d'une ou plusieurs
démarches juridiques peut faire appel aux services d'un avocat.
En pratique, l'avocat et son client s'entendent librement sur le montant des honorai (...)
Vous avez été victime d’un sinistre et l’avez
déclaré à votre compagnie d’assurance.
Après avoir effectué une demande
d’indemnisation, l’assureur a ouvert un dossier à votre nom.
Cependant, ce dernier met du temps à vous
informer sur l’état d’avancem (...)
L’Orias est un organisme de registre des
intermédiaires en assurance.
Un intermédiaire d’assurance ou de réassurance
peut se définir comme une personne exerçant contre une
rémunération, une activité d’inter-médiation en assurance ou
réassurance. L’in (...)
Si vous avez eu la sagesse de souscrire une
assurance de protection juridique pour votre vie privée ou pour
votre vie professionnelle et si, étant confronté à un litige prévu
par ce contrat d’assurance, vous devez faire intervenir un avocat,
votre ass (...)
Une procédure judiciaire est toujours coûteuse
et il faut bien évaluer les frais auxquels on s'expose avant de
l'engager.
Ainsi, une fois que vous aurez trouvé un avocat
suffisamment compétent pour traiter votre affaire, il faut lui
demander un devis (...)
Si vos ressources vous donnent droit à une aide
juridictionnelle, vous pouvez bénéficier d’une assistance
juridique gratuite qui a été mise en place avec l’accord du
ministère de la Justice. Il s’agit d’un service peu connu, mais
qui peut être très ut (...)
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat
d’assurance de protection juridique et vous devez recourir aux
services d’un avocat pour défendre vos intérêts dans une
procédure judiciaire. Dans ce cas, vous devez avertir immédiatement
votre assureur et lui deman (...)
Vous êtes bénéficiaire d’un contrat
d’assurance de protection juridique et, étant impliqué dans une
procédure judiciaire, vous devez payer des frais de procédure ou
d’expertise.
Il faut le signaler à votre assureur dès que
vous avez connaissance du m (...)
Vous avez fait appel à un avocat pour une
affaire civile, pénale ou administrative mais vous souhaitez
mettre fin à sa mission. En tant que citoyen, vous êtes
libre de choisir votre avocat mais aussi de vous en dessaisir à
tout moment et sans avoir à (...)
Si vous devez solliciter l'intervention d'un avocat, sachez qu'il
est tenu à une obligation de moyens. Cela signifie qu'il doit
mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour défendre
vos intérêts, mais que vous ne pouvez pas exiger de lui
(...)
Lors d'une procédure devant le conseil de
prud'hommes, vous pouvez comparaître personnellement ou vous faire représenter par l'une des personnes habilitées suivantes :
un salarié ou un employeur travaillant
dans le même secteur d'activité ;
un dé (...)
La victime d'une infraction a deux options : saisir la justice civile ou la justice pénale. Saisir la justice pénale implique plusieurs particularités :
non seulement la victime obtient réparation de son préjudice, mais en plus l'auteur des faits est (...)
Délais d'indemnisation. Vous avez
été victime d'un sinistre vous l'avez
déclaré à votre assureur. Sachez que celui-ci
dispose toujours d'un délai pour vous faire une offre
d'indemnisation.
Pour l'assurance de votre voiture :
en cas (...)
On vous a choisi un avocat commis d’office
mais vous ne souhaitez pas qu’il vous représente.
L’avocat commis d’office est un avocat
désigné par le bâtonnier dans une affaire pénale.
Toutefois, vous avez le droit de récuser
cet avocat. Pour ce faire, (...)
Après avoir subi un sinistre, vous avez fait une déclaration à votre assurance pour être indemnisé. En cas de retard de la part de votre assureur, vous pouvez le relancer. (...)